Nicole Belloubet : "il est logique de s'interroger maintenant sur une évolution du mode de scrutin"
Le Grand Débat est terminé, et l'opposition, par la voix de Christian Jacob et ce matin sur notre antenne, Eric Ciotti, réclame de nouvelles élections. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, leur répond "qu'il y a eu des élections il y a deux ans, que la majorité et le gouvernement actuels sont le résultat de ces élections. Je ne vois pas du tout pourquoi il faudrait maintenant organiser de nouvelles élections. Nous avons retravaillé avec ce Grand Débat les attentes des Français, le président s'exprimera pour dire sur quelles orientations nous allons travailler. Les prochaines élections législatives ont lieu dans trois ans, il est donc logique de s'interroger maintenant sur une évolution du mode de scrutin. D'ailleurs cette évolution a été proposée par le gouvernement, le texte de loi est actuellement déposé, en lien avec la révision constitutionnelle lancée en juillet dernier."
Les Gilets Jaunes ont-ils accéléré le mouvement ? "En tout cas, les Gilets Jaunes ont permis d'organiser le Grand Débat et ne sont pas méprisés par le gouvernement, ce sont des Français qui ont émis un certain nombre de critiques et de demandes, sur lesquelles nous travaillons. Le mot 'Gilets Jaunes' n'est pas tabou au gouvernement ! Ce qui est tabou, ce sont les violences commises à l'occasion de manifestations prétendument organisées par les Gilets Jaunes".
Montée en puissance de la démocratie participative : "il faut absolument répondre à cette demande"
L'initiative d'un référendum d'initiative partagée contre la privatisation des aéroports de Paris peut-elle tenir la route ? "On ne peut pas ne pas répondre à la demande qui résulte du Grand Débat national de la montée en puissance de la démocratie participative. Elle est réelle, présente partout. Concernant le référendum d'initiative partagée, la disposition existe dans la constitution, sauf si c'est sur une loi qui a été adoptée, il appartient donc à ceux qui le souhaitent de la faire vivre. Mais je crois très important de dire qu'actuellement, le parlement est en train de délibérer sur ces dispositions. Il ne faut pas confondre démocratie participative et démocratie représentative. Il est important de vivifier la démocratie représentative par des éléments où les citoyens s'expriment mais on ne mélange pas les deux. Le référendum est un outil extrêmement intéressant car il permet de dire les choses mais il faut être prudent, parce qu'il entraîne parfois des réactions de passion là où l'exercice démocratique exige de la raison."
Dans les conclusions du Grand Débat, il y a une forme de contradiction : baisse des impôts et davantage de services publics. "Je ne vois pas les choses comme ça ! Demande de services publics et de proximité, oui, la baisse des impôts transparaît mais c'est aussi une demande de justice fiscale. C'est la baisse des impôts mais aussi une demande d'équité."
Concernant les services de proximité, avec la réforme de la justice, pourquoi les tribunaux d'instance disparaissent ? "Les tribunaux d'instance ne disparaissent pas ! Tous les tribunaux qui existent aujourd'hui en France restent. Seule la dénomination des tribunaux d'instance change, ils s'appelleront tribunaux de proximité. Les contentieux du quotidien continueront à y être jugés, y compris les divorces. On divise par deux la durée du divorce contentieux : on ne mettra plus qu'un an."
"Ce qui importe c'est de protéger la liberté de manifester, en interdisant les dérives violentes"
Y a-t-il un risque de dérive du pouvoir qui pourrait prendre le pas sur l'autorité judiciaire, avec l'exemple des préfets et l'interdiction de manifester ? "Le juge constitutionnel, garant des libertés, a toute liberté pour juger un texte. Ce qui importe c'est de protéger la liberté de manifester, en interdisant les dérives violentes, c'est qui a été voulu et ce que porte le gouvernement. En aucun cas les préfets prennent le pas sur les juges ! Dans la question des Gilets Jaunes, la manière dont les dérives ont été traitées, malgré la masse de gardes-à-vue ayant entraîné une activité très importante des tribunaux, les magistrats ont rendu des décisions adaptées aux différents infractions."
Violence faite aux femmes : "nous allons démultiplier les mesures provisoires de protection des femmes "
Concernant la violence faite aux femmes, "Muriel Robin est très engagée sur la question, il me semblait très important d'avoir un dialogue avec elle pour voir si dans l'écriture des textes tels que nous les pensons, les praticiens pouvaient avoir un regard un peu différent, qui nous conduit à appuyer l'action volontariste que nous conduisons sur le sujet. Les personnes rencontrées hier (mardi 9 avril) m'ont dit à quel point il était important d'être extrêmement pragmatique et de donner tous les outils aux magistrats pour lutter contre ces violences. Nous allons démultiplier les mesures provisoires de protection des femmes en adoptant de nouveaux outils techniques permettant de déclencher des alarmes, notamment quand un conjoint violent s'approche de sa femme alors que c'est interdit."
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