Au micro de Sud Radio, François Guéranger revient sur le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme, la notion d'État de droit et les limites du référendum. Selon lui, l'évolution de la jurisprudence a progressivement renforcé le pouvoir des juges au détriment de la souveraineté parlementaire et populaire, au cœur des controverses contemporaines sur la démocratie.
François Guéranger : "Au départ, les décisions de la CEDH ne s'imposaient pas aux pays"
Périco Légasse : Qu'est-ce que la démocratie des juges ?
François Guéranger : D'abord, je voudrais citer la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH. La CEDH déclare que, bien entendu, la démocratie, c'est les décisions du peuple. Mais elle dit que ce n'est pas que ça. Ce sont les décisions du peuple à condition que ces décisions soient contrôlées par le juge. Et, en particulier, par la CEDH. Il y a cette citation : "La CEDH se prononce à partir de principes qui sont sanctuarisés au plus profond de la personne humaine". De ce fait, ils sont, comme elle dit aussi, "indisponibles aux majorités du moment".
Ça veut dire que, si une majorité, donc un parlement, décide quelque chose, et si la CEDH pense qu'elle a trouvé un principe en creusant bien au fond de la personnalité humaine, et que ce principe contredit la décision du parlement… et bien, cette décision n'est plus valide. La CEDH se dit au-dessus de la loi.
Au départ, les décisions de la CEDH ne s'imposaient pas aux pays. Mais en France, on a décidé, dans un décret de 2010, que, désormais… Et c'est un simple décret qui dit que les décisions de la CEDH, qui étaient facultatives, en définitive… et bien, désormais, un simple décret décide qu'elles seront obligatoires. La CEDH se dit au-dessus de la loi, tout à fait.
"Si une question gêne le Conseil constitutionnel, il dira que c'est inconstitutionnel"
Périco Légasse : Dans votre livre vous parlez de l'État de droit. Qu'est-ce que c'est ?
François Guéranger : Le principe de base de l'État de droit, c'est que l'État doit être soumis au droit. Mais la question qui se pose quand on dit "soumis au droit", c'est : "de quel droit s'agit-il ?". Et aujourd'hui, le Conseil constitutionnel en particulier estime que le droit en question, c'est sans doute la Constitution écrite telle qu'on la trouve depuis 1958. Mais c'est également les extensions qu'il a lui-même créées et toutes les décisions qu'il prend lui-même, tous les principes qui vont au-delà de ce qu'il y a dans la Déclaration de droits de l'homme, et qu'il invente lui-même, le plus souvent, pour les besoins de la cause.
Périco Légasse : Que prétend Bruno Retailleau quand il dit : "À un moment donné, il va falloir repenser l'État de droit" ? Ce n'est pas une restriction de liberté ?
Non, pas du tout. Le principe du droit, c'est quand même qu'il doit s'adapter aux conditions de vie de la société. Donc, revoir un certain nombre de points est tout à fait normal. Il y a simplement une chose, c'est que beaucoup parlent de référendum en disant : "par référendum, on va modifier ceci, on va modifier cela". Or, depuis une jurisprudence assez récente, le Conseil constitutionnel a dit que toute question qui serait soumise au peuple par l'intermédiaire du référendum serait soumise au préalable à son avis. Donc, on peut tout à fait se dire que si la question le gêne, il dira que c'est inconstitutionnel. Et donc, le référendum ne pourra pas avoir lieu.
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