Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers.
- Conditions sur Massif.fr.
- La Massif présente...
- Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Alors, chaque samedi, on répond à une question.
- Je rappelle que vous qui nous écoutez, vous pouvez nous envoyer toutes vos questions concernant votre logement au 72018.
- C'est le numéro. Avant votre question, vous écrivez IMO, I-2-M-O, sinon on ne reçoit pas votre question.
- Là, il y a Michel de Nantes qui nous a écrit.
- Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plusieurs années.
- Mon locataire actuel est correct, mais je me pose des questions pour l'avenir.
- Dans quelle situation puis-je légalement donner congé à un locataire ? Est-ce que je peux simplement décider de reprendre mon bien ? Faut-il se justifier, justifier ma décision ? Et quelles sont exactement les règles à suivre pour ne pas me retrouver dans l'illégalité ? Merci de m'éclairer sur le sujet.
- Eh bien, vous avez bien raison, Michel, de vous poser cette question.
- Pour y répondre, on accueille notre expert, Olivier Tabonne, avocat associé...
- Olivier, fondateur du cabinet Tabonne de Tassigny, spécialisé en droits immobiliers.
- Bonjour, maître.
- Bonjour à tous. Bonjour, Bérénice.
- Alors, maître, vous avez entendu la question de Michel qui se pose, du coup, comment faire partir un locataire quand on veut récupérer son bien, par exemple ? Est-ce qu'on a le droit, déjà ? Exactement. Alors, on a le droit, effectivement, de mettre un terme au contrat de bail.
- Pour ça, comme vous le savez, il faut notifier un congé.
- Alors, il y a des conditions de fond et il y a des conditions de forme.
- Et il faut surtout savoir aujourd'hui que la question est parfaitement légitime parce qu'aujourd'hui, tant la loi que les décisions jurisprudentielles sont de plus en plus protectrices des locataires.
- Donc, pour répondre très simplement, il y a trois raisons qui permettent de notifier un congé.
- C'est soit le vouloir vendre son logement, vouloir vendre son logement libre.
- La deuxième raison, c'est vouloir reprendre son appartement pour y habiter.
- Donc, soit lui-même, soit un membre de sa famille, un parent, un ascendant, un conjoint, un partenaire de Pax.
- Soit en cas de motif légitime.
- Et cette dernière condition, finalement, elle est laissée un peu à l'appréciation des tribunaux.
- Il faut comprendre derrière ce motif légitime et sérieux, des loyers payés de façon répétitive, des troubles du voisinage, dans la copropriété, des dégradations, ou en tout cas des difficultés particulières.
- D'accord. Et j'imagine qu'il faut justifier. C'est ce que demandait Michel.
- Il faut justifier à chaque fois.
- Exactement. En fait, aujourd'hui, le congé, il peut être notifié soit par courrier recommandé, soit remis en main propre, soit je le conseille aujourd'hui à tout le monde de faire appel, à un commissaire de justice, et ou être accompagné par un avocat.
- En fait, on doit dire dans le congé le motif, la raison pour laquelle.
- Donc, ça ne peut pas être n'importe quelle raison.
- On n'a pas à rapporter des éléments de preuve.
- On ne peut pas rapporter la preuve six mois avant, que c'est sa soeur, son frère, son parent qui va l'habiter.
- Mais on doit dire quel est son motif, pour qu'il y ait un contrôle qui doit être effectué, pour qu'on puisse prouver qu'on était légitime.
- Et alors, maître, arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble que si on donne congé à un locataire pour vendre son bien, on doit en premier le proposer au locataire.
- Exactement, il y a aussi un droit de priorité au locataire, mais aux mêmes conditions que pour un tiers.
- Donc, in fine, qu'il vende sur le marché locatif classique, ou le marché de la vente, ou à son locataire, il a parfaitement le droit de se porter candidat à caire.
- Et est-ce que vous avez déjà vu des cas de figure où le locataire conteste, ou conteste la décision du propriétaire ? Oui, absolument, on en avait parlé justement.
- J'ai eu un dossier où le propriétaire bailleur a notifié un congé pour reprendre l'appartement pour y habiter.
- Le locataire est parti à l'issue du congé.
- Deux ans après, l'ancien locataire a assigné en justice mon...
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