Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers.
- Conditions sur Massif.fr.
- La Massif présente...
- Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne toutes les semaines sur les questions que vous nous avez posées.
- Bérénice de Villeflorio, nous avons reçu un SMS.
- Et vous pouvez d'ailleurs continuer de nous envoyer des SMS.
- IMO, I2MO au 7-20-18.
- Alors c'est Christian qui nous écrit.
- Bonjour, je suis propriétaire et mon locataire ne paye plus depuis 3 mois.
- J'ai peur qu'il utilise la trêve hivernale qui a commencé aujourd'hui pour rester gratuitement encore 5 mois chez moi.
- Est-ce que je peux au moins commencer les démarches juridiques maintenant ou dois-je attendre le 31 mars ? Et si je lance la procédure, combien de temps ça va prendre ? Alors pour y répondre, on accueille notre expert qui est en plateau.
- L'avocat Olivier Tabonne du cabinet Tabonne de Tassini, avocat associé et spécialisé en droits immobiliers.
- Bonjour maître.
- Bonjour à tous, merci beaucoup.
- Alors pour répondre à Christian, bon globalement il peut quand même lancer les démarches.
- Absolument, il est même conseiller.
- Il est conseiller de commencer les démarches tout de suite.
- Parce qu'en fait si on prend d'ailleurs aujourd'hui, j'ai fait l'expérience ce matin, une date au tribunal pour pouvoir demander l'expulsion, un jugement d'expulsion.
- La première date disponible est en février 2026, dans 3 mois.
- Donc il faut absolument initier les procédures démarches maintenant.
- Donc il faut se dépêcher, il ne faut pas perdre de temps.
- Concrètement, comment ça se passe quand on entame une procédure d'expulsion ? Quelles sont les étapes juridiques ? Parce qu'on a eu pas mal de questions par rapport à ça.
- Alors la première étape c'est de faire appel à un commissaire de justice, les anciens huissiers, visant la clause résolutoire du bail.
- C'est un passage obligatoire qui fait courir un délai pour le locataire de 6 semaines pour s'exécuter, c'est-à-dire payer ou quitter les lieux.
- D'accord, et donc s'il ne le fait pas, comment ça se passe après ? S'il ne le fait pas, le bailleur est obligé de saisir le tribunal pour obtenir une décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
- Et donc l'expulsion du locataire.
- Et après comment ça se passe ? Après comment ça se passe ? À nouveau un commissaire de justice va signifier sa décision au locataire.
- Il va lui laisser un délai de 2 mois.
- 2 mois pour s'exécuter spontanément.
- Et là s'il ne le fait pas, il doit faire appel à la force publique.
- Et là il faut que la préfecture de police, compétente, territorialement compétente, se rende disponible pour accompagner le commissaire de justice et expulser de façon manu militari le locataire, l'occupant sans droit ni titre.
- Ça, ça arrive souvent ou pas ? Vous qui êtes avocat justement ? Moi ça m'est arrivé une fois et j'ai eu beaucoup de chance.
- Ils ont été très réactifs sur ce coup-là j'ai envie de dire.
- C'est pas toujours le cas.
- Là j'ai un dossier par exemple où au contraire ça fait plus de...
- 1 mois et demi, 2 mois, 3 mois que le commissaire de justice attend l'aide ou l'assistance de la force publique.
- Il faut savoir que l'État s'il est défaillant...
- Alors justement oui, si l'État refuse, parce que c'est le préfet qui décide d'intervenir, qu'est-ce qu'on peut faire ? Est-ce qu'on peut assigner l'État dans la cause ? Absolument, il y a une procédure à mettre en œuvre et en fait vous serez indemnisé des loyers que vous n'avez pas perçus du fait des manquements fautifs de l'État.
- C'est presque automatique, il n'y a même pas vraiment de barème ou d'appréciation.
- Donc oui, il y a une procédure qui existe.
- Après, je ne l'ai pas trop vu en pratique.
- Il faut bien imaginer que déjà obtenir l'expulsion du locataire, ça prend déjà 6 mois au mieux.
- Quand ce n'est pas un an, engager encore des frais de procédure pour aller chercher la responsabilité de l'État.
- Je ne vous cache pas que les citoyens sont parfois un peu mesurés avant d'aller chercher encore quelques mois de loyer.
- Ils préfèrent immédiatement relouer.
- Quel est...
Transcription générée par IA
