Retranscription des premières minutes :
- Avec Switch Assure.fr, comparez votre assurance de prêt immobilier et économisez en toute simplicité.
- Switch Assure présente Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.
- Et bien sûr, ça vous concerne. Cette semaine, on a reçu justement un SMS, Grégoire.
- Oui, bonjour l'équipe. Je dois faire ravaler un mur de ma maison qui se trouve en limite de propriété.
- Le problème, c'est que l'entreprise doit installer son échafaudage dans le jardin de mon voisin et que celui-ci refuse catégoriquement. Que faire ? Est-ce qu'il a le droit de m'empêcher de faire de mes travaux ? Alors, Sylvain, j'ai fait appel à notre avocat préféré. Bonjour, Maître Romain Rossilandi.
- Oui, bonjour Grégoire, bonjour Sylvain.
- Romain, on appelle ça le droit à l'échelle ou alors le tour d'échelle.
- Première surprise, ce droit n'existe pas vraiment dans la loi.
- Effectivement, oui, il n'y a rien dans le Code civil. Vous pouvez chercher sur le droit d'échelle dans le Code civil.
- Il n'y a absolument aucune disposition qui est prévue.
- En revanche, la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice, qui sont rendues depuis très très longtemps, l'appliquent.
- Ce qui veut dire qu'effectivement, le voisin a un droit de propriété.
- Il peut s'opposer effectivement à ce qu'on vienne chez lui.
- En revanche, il y a une sorte d'usage qui prévoit que quand un voisin doit faire des travaux et que ces travaux, et c'est ça qui est très important, ne peuvent pas être faits autrement, par l'intérieur de son fonds, mais qui sont obligés de passer par chez vous, là, vous ne pouvez pas vous y opposer, sinon ça devient un abus de droit.
- C'est ce que j'allais vous demander.
- Dans le cas de notre auditeur, son voisin peut-il simplement répondre « c'est chez moi, je ne veux personne dans mon jardin » ou est-ce qu'il n'a pas le droit ? Il n'a pas le droit. Moi, je le vois souvent, ce type de contentieux, c'est très fréquent.
- Il n'a pas le droit, sous réserve, il faut que votre auditeur puisse prouver qu'il ne peut pas faire autrement, que ses travaux sont vraiment indispensables.
- L'exemple traditionnel, c'est effectivement les travaux de ravalement.
- On n'a pas le choix, on est bien obligé de passer sur le mur du voisin, etc.
- Donc, dans un cas comme ça...
- Moi, j'ai beaucoup de dossiers où je suis saisi par des gens qui sont dans une situation de blocage, soit parce qu'ils n'ont aucune réponse, soit parce qu'il y a des refus.
- Alors, il y a à ce moment-là, ce qu'il faut faire, la première chose à faire, à mon avis, c'est faire un courrier à commander en expliquant à votre voisin « je n'ai pas d'autres solutions techniques, je suis obligé de passer chez vous pour faire mes travaux, voici le planning des travaux, voici l'entreprise qui devra faire les travaux, voici son attestation d'assurance », ce genre de choses, ça peut le rassurer.
- Si malheureusement, il refuse toujours ou qu'il ne répond pas, alors il faut passer devant un conciliateur de justice, et ça, c'est obligatoire, c'est une démarche qu'on doit faire obligatoirement avant de saisir le tribunal.
- Le conciliateur de justice, ça peut fonctionner, il va vous convoquer, vous allez pouvoir expliquer, parfois on se voit face à face, parfois il y a des solutions qui se trouvent, et si ça ne marche toujours pas, alors là, c'est là que moi j'interviens, on fait une assignation en référé, on saisit le tribunal, et on demande la condamnation du voisin sous astreinte financière, donc c'est 200 euros, 300 euros par jour de retard, et c'est l'accès à sa propriété pour qu'on puisse faire les travaux.
- Donc vous, vous conseillez de mettre tout par écrit, et que l'accord oral entre voisins, il ne suffit pas toujours ? Non, il ne suffit pas, il faut toujours l'écrire, d'ailleurs, on appelle ça des contrats de cour commune, de tour d'échelle, ça peut se faire, il faut prévoir surtout le planning, parce que c'est souvent ça qui pose problème, on vous dame, on ne sait pas trop combien de temps ça va durer, il faut qu'on ait un planning défini.
- Ce que je conseille aussi, c'est de faire un état des...
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