Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente...
- Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui les amis, ça vous concerne puisque le logement, l'immobilier, ça concerne absolument tout le monde.
- Et chaque semaine, voilà, vous nous écrivez, on répond à vos questions.
- Et nous avons eu un message sur le répondeur de Sud Radio, Bérénice, de quoi on nous... de quelles questions on nous a posées exactement.
- Alors c'est Marion qui nous a écrit plus précisément par SMS.
- Elle possède un petit appartement de famille qu'elle aimerait mettre en location.
- Et ce qu'elle redoute le plus, eh bien ce sont les impayés de loyer, comme beaucoup de propriétaires.
- Elle a entendu qu'il y avait eu une réforme cet été pour prélever directement le montant des loyers non payés sur le salaire du locataire.
- Alors elle aimerait savoir comment ça sera mis en place si jamais il y a un souci.
- On sent qu'on a besoin de la rassurer Marion.
- Alors pour justement lui expliquer, la rassurer, qui de mieux que notre expert maître Rossy Landy.
- Romain Rossy Landy, avocat spécialisé en droits immobiliers.
- Bonjour maître.
- Oui, bonjour.
- Bon, alors qu'est-ce qu'on peut dire à Marion ? Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qu'est cette réforme qui serait rentrée en vigueur au mois de juillet dernier ? Oui, je suis vraiment content que vous me posiez la question.
- Parce qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de fausses informations sur cette réforme.
- Il y a même eu des... même le journal de 20h de France 2 s'est trompé.
- Il y a énormément de journalistes malheureusement qui ont mal fait leur travail et qui ont prétendu que c'était une solution miracle.
- Et je crois que votre auditrice Marion, effectivement, elle est tombée dans le panneau.
- Il est faux de dire qu'aujourd'hui, avec cette réforme, on peut saisir directement les loyers à payer de son locataire sans passer par le juge.
- Ça, c'est complètement faux.
- Et c'est ça que j'ai entendu dans les médias.
- En fait, c'est vrai uniquement si vous disposez d'un titre exécutoire.
- C'est quoi un titre exécutoire ? C'est un bail notarié.
- Donc si vous avez effectivement un bail notarié, avec donc un bail qui est signé devant chez un notaire, un acte authentique, là, effectivement, vous bénéficiez de cette réforme.
- Et vous pouvez procéder directement à la saisie et les loyers à payer.
- Mais dans 95% des cas, les contrats de location sont des actes sous sein privé, ce ne sont pas des baux notariés.
- Et dans ces cas-là, il n'y a rien qui a changé.
- Il faut continuer à aller devant le juge pour faire condamner son locataire à payer la date locative et demander l'expulsion.
- Donc ce n'est pas du tout une réforme extraordinaire.
- Et d'ailleurs, ça ne concerne pas que les loyers à payer, c'est juste une réforme de la procédure de saisie des rémunérations qui, effectivement, auparavant, impliquait d'avoir une autorisation du vu.
- Maintenant, on n'a plus besoin de cette autorisation du vu.
- On peut directement confier au commissaire de justice le choix de faire cette saisie.
- Mais encore une fois, il faut avoir un jugement.
- Alors, on avance en amont.
- Et là, les médias ne l'ont pas bien compris.
- Donc je vous remercie beaucoup de m'avoir donné la parole là-dessus, parce qu'il y a eu beaucoup, beaucoup d'incompréhension là-dessus.
- Donc grosso modo, en fait, pour les propriétaires bailleurs qui nous écoutent, ça ne change rien pour eux, en fait ? Ça n'arrange pas... Enfin, ce n'est pas une garantie pour eux ? Alors, ça ne change rien pour ceux qui ont un contrat de location traditionnel.
- En revanche, ceux qui ont un bail notarié, effectivement, qui ont payé un notaire pour faire un bail notarié, eux, effectivement, ils sont concernés.
- Mais c'est une minorité, je ne peux pas vous dire... C'est très peu de monde.
- Donc effectivement, c'est une bonne pub pour les notaires.
- Ça va inciter certains bailleurs, peut-être signés, d'ailleurs votre autonome triste, si elle n'a pas encore signé son bail, qu'elle aille voir un notaire.
- Et à ce moment-là, il lui révisera son bail et elle bénéficiera de ce...
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