L’été est la période idéale pour louer son logement ou même seulement une chambre sur Air Bnb ou d’autres sites de location entre particuliers. Attention toutefois, une décision de justice récente rappelle que les sanctions peuvent être très chères pour ceux qui dépassent les bornes.
Des bornes qui, rappelons-le, sont claires : dans un certain nombre de communes - Paris et la région parisienne bien sûr mais aussi des destinations courues comme les stations balnéaires de la Côte d'Azur du pays basque ou de l’Atlantique par exemple - il est interdit de louer son logement via Internet sans être enregistré auprès de la mairie dont on dépend. Par ailleurs, le nombre de jours de location par an est plafonné. Il est ainsi de 120 jours à Paris.
Un propriétaire qui avait écopé d’une amende salée, pour ne pas avoir respecté ces règles, s’était tourné récemment vers le conseil constitutionnel à l’aide d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il estimait que l’amende de 50 000 euros qui lui était infligée, était attentatoire à son droit constitutionnel de propriété. Non, ont tranché les juges, qui n'étaient d'ailleurs pas ceux du Conseil constitutionnel mais ceux de la Cour de Cassation. Ils ont même considéré que la question n’était pas assez sérieuse pour être transmise aux sages du Conseil.
Cette décision va faire jurisprudence et acter le principe d’amendes réellement salées et dissuasives. 50 000 euros étant le plafond mais vous le risquez quand même, particulièrement en cas de récidive, c’est à dire quand les manquements répétés à la réglementation en vigueur sont constatés. Quels sont ces manquements répétés ? C'est quand, par exemple, vous louez votre logement 200 euros par jour au lieu de 120. Difficile, dans ce cas, de plaider que l’on n’a pas fait attention, qu’il s’agit d’une erreur involontaire ou que l'on a croulé sous les demandes.
Autre danger : l’astreinte, une somme réclamée pour, non pas des locations illégales, mais des annonces illégales. On paye, même si on ne loue pas. Là encore, les juges ont estimé que l’astreinte qui tombe tous les jours, tant que l’on n'a pas obéit à une décision de justice n’est pas disproportionnée et donc... illégale.
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