Question de Gwénaëlle, restauratrice dans la Drôme : "Je viens d’apprendre qu’une récente décision de justice a donné raison à l’un de mes confrères et ordonne à son assureur d’indemniser la perte d’exploitation de son restaurant. Pensez-vous que cette décision pourrait faire jurisprudence ?"
Éric LUC, expert-comptable et directeur des relations extérieures chez Fiducial, vous répond :
En effet, l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris, en référé, alimente depuis vendredi dernier le débat au sujet des assureurs pour soutenir les entrepreneurs.
Le secteur de la restauration, particulièrement impacté par la crise sanitaire, souhaite faire changer la position des assureurs sur leurs indemnisations des pertes liées à la pandémie.
Cependant rappelons que cette décision de justice est singulière. Le tribunal a donné gain de cause à ce restaurant pour 3 raisons principales :
- Le chef d’entreprise avait souscrit à un contrat d’assurance pour "pertes d’exploitation sans dommages"
- Le contrat comprenait une extension pour couvrir le risque de fermeture administrative,
- Enfin, le risque pandémique ne faisait pas partie des exclusions de prise en charge dans le contrat.
Ainsi le tribunal a donc condamné l’assureur à verser au restaurateur une indemnisation "à titre de provision" de 45000€ et la nomination d’un expert pour évaluer le montant des dommages subis.
Cette décision de justice peut donc elle servir de référence à d’autres cas semblables ?
Il est encore trop tôt pour l’affirmer puisque l’assureur a fait appel de cette décision. Mais le débat juridique reste d’actualité. Enfin pour donner une touche d’espoir aux entrepreneurs, des initiatives sont prises par certains assureurs. Des indemnisations forfaitaires exceptionnelles ont ainsi été annoncées par des compagnies d’assurances et le ministre des finances a appelé à un effort de solidarité nationale.
Vous pouvez ainsi contacter votre assureur pour de plus amples informations.
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