Le Tribunal de l'Union européenne a estimé, mercredi 14 mai, que la Commission européenne avait illégalement refusé de donner accès à des échanges entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer en 2020 au sujet de l'achat de vaccins.
Pfizer a admis avoir négocié avec la Commission européenne par SMS
Quel est ce tribunal dont il est question ? "La Cour de justice de l'Union européenne, c'est une cour de justice qui s'adresse aux institutions de l'Union européenne. Chaque citoyen, qui donc est sous la coupole de ses institutions, peut faire un recours. Et donc, on regarde tous les traités que nous avons en place : on peut faire des recours. C'est ce qu'a fait le New York Times, qui a considéré que son droit à l'accès aux document dits publics, qui relève de ce règlement le 10-49-2021, n'était pas appliqué par la Commission. Comme il n'y a pas eu respect de ce règlement par la Commission, tout justiciable peut invoquer son droit au Luxembourg, près de cette Cour de justice" a expliqué Virginie Joron.
Obtenir ces SMS n'est toutefois pas chose facile… "Cela se déroule en plusieurs étapes. La première étape a été de demander auprès de la Commission l'accès aux SMS. La Commission a refusé, considérant que ces SMS ne relevaient pas du cadre de ce règlement. Elle a considéré que les SMS n'étaient pas un document officiel. C'était les premières réponses. Le New York Times a déposé un recours auprès de la Cour. Dans un premier temps, il y a eu une demande d'annulation de la Commission, qui invoquait le fait qu'elle ne pouvait pas avoir accès à ces SMS parce qu'ils n'existaient pas. Or, je me rappelle l'audition de Pfizer avec Janine Small, qui représentait Pfizer parce que Robert Bourla ne voulait pas venir. Elle avait dit : 'Oui, dans l'urgence, nous avons négocié aussi par SMS'. Ces SMS existent donc. Je demande donc au procurer européen à demander à avoir accès à ces SMS", a raconté Virginie Joron.
"S'il fait appel, Pfizer ne peut invoquer que le fait qu'un SMS n'est pas un document officiel"
"C'est vrai que c'est un dossier très long. C'est depuis 2021 que l'on sait qu'il y a eu des négociations qui ont été faites par SMS. Depuis, nous avons demandé l'accès à ces SMS durant différentes auditions. Je me souviens encore quand on auditionnait Vera Jourova, qui était la commissaire à la transparence - on lui posait la question, et elle nous répondait : 'Circulez, il n'y a rien à voir'. Ils ont protégé von der Leyen durant toutes ces années. Je salue cette décision, parce que finalement, ça va faire avancer la chose, j'espère", a poursuivi Virginie Joron.
Pfizer peut-il faire appel ? "Techniquement, ils peuvent faire appel, ils ont deux mois et 10 jours. Après, comme vous le savez, ça prend encore 12 à 18 mois pour monter le dossier. Mais comme je l'ai dit, ils ne peuvent invoquer qu'une question de droit, c'est-à-dire de dire que ce n'est pas un document officiel. La commission l'a dit : 'Effectivement, on se pose la question si on ne doit pas retoiletter ce règlement'. Ces propos peuvent être récupérés par les avocats, et ça peut être un début de preuve, comme quoi ils acceptent que cela peut être un document qui rentrerait dans la catégorie des documents officiels de l'Union européenne."
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