Leur décision était attendue, le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 1er de la loi limitant les réseaux sociaux aux jeunes. La loi avait été adoptée le 21 juillet. LFI et le PS avaient annoncé leur intention de saisir le conseil des sages pour vérifier la conformité de cette loi vis-à-vis du bloc de constitutionnalité. La décision rendue estime que cet article limite la « liberté d’expression » des jeunes voulue par l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Une limite de la liberté d’expression
S'appuyant sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacré à la liberté d'expression, le Conseil Constitutionnel estime que la loi, "eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer". Priver les mineurs de la liberté d'accéder à certains services de communication au public en ligne porte donc atteinte à la liberté d'expression et de communication.
Une négation de l'autorité parentale
Par ailleurs, si "le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne, en termes notamment d'addiction, d'isolement et d'exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude", il ne peut pas interdire aux mineurs de 15 ans d'accéder à tous les réseaux tels que définis par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui incluent notamment des "services collaboratifs de partage de contenus de loisirs, d'information ou d'entraide" ou "les jeux en ligne". "Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (...) ne sont pas établis."
Les Sages regrettent également que les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux des mineurs ne puissent pas lever l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux ou en "autoriser l'accès à certains services". "Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Un manquement au respect de la vie privée
Les députés de gauche jugeaient également que la loi obligerait tous les utilisateurs des réseaux sociaux à devoir prouver qu'ils n'avaient pas moins de 15 ans, entraînant un manquement au "respect de la vie privée". "En interdisant l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder", confirment les Sages.
En conclusion, le Conseil constitutionnel décide que, "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs", "l'article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est contraire à la Constitution".