Récupérer des jours de congés ? C’est désormais possible. La Cour de cassation a tranché ce mercredi et s’est alignée sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). « Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés (…) La Cour de cassation met ainsi en conformité le droit français avec le droit européen.»
Congés payés = repos, détente et loisirs
Le droit européen stipule en effet que « la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. »
En somme, si un salarié pose trois semaines de congés et qu’il tombe malade une semaine, il pourra la récupérer plus tard, comme s’il avait une sixième semaine de congés.
« Ce n'est pas une bonne nouvelle pour la qualité du travail et le fonctionnement des entreprises en France »
Au micro de Maxime Lledo dans Le Grand Matin Sud Radio, Nicolas Dayot, membre du comité exécutif de la CPME et président de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, exprime ses craintes face à cette nouvelle mesure.
« Il y a plusieurs conséquences pour les entreprises et pour l’assurance maladie. Dès lors que le salarié tombe malade pendant son arrêt de travail, il va falloir reporter ses congés payés, alors que l’entreprise organise son fonctionnement pour que le départ en congés des salariés soit fait de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Certaines d’entre elles compensent la différence entre le salaire et ce que va payer la Sécurité sociale, donc ça va augmenter le volume global d’arrêts de travail en France, et ça va obliger l’entreprise à payer ce surplus de coûts. Donc ça n’est pas une bonne nouvelle pour la qualité du travail et la qualité de fonctionnement des entreprises en France en général. »
Le droit européen, un risque pour la compétitivité française
« La difficulté, c’est que le droit européen s’applique, mais les droits du travail des différents pays d’Europe ne sont pas uniformes. » Nicolas Dayot alerte : « Comme en France le droit du travail est mieux que dans la plupart des autres pays européens, en uniformisant le droit européen dans notre pays, on va dégrader encore un peu plus la compétitivité de la France puisque le coût du travail est plus élevé chez nous. »
Le risque de creuser la dette sociale
Alors que la situation financière de la France est plus instable que jamais, ces accumulations de contraintes liées aux congés payés risquent de creuser la dette de l’assurance maladie. Le rapport annuel de celle-ci estime son déficit à 16 milliards d’euros.
La Confédération des PME appelle d’ores et déjà Sébastien Lecornu à défendre les intérêts des entreprises à Bruxelles, une prise de position qui laisse présager un bras de fer avec les syndicats.