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Mayotte : "Le droit du sol n'est pas un principe constitutionnel"

Par Jean Baptiste Giraud

Depuis Mayotte, Gérald Darmanin a annoncé la suppression du droit du sol afin de lutter contre la déferlante migratoire.

droit du sol
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, propose de cesser d'appliquer le droit du sol à Mayotte. (Chafion MADI - AFP/Archives)

Face à la déferlante de Comoriens à Mayotte, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la suppression future du droit du sol à Mayotte.

"Darmanin fait n'importe quoi"

Dans l’île, près d’un habitant sur deux n’est pas Français. Les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère. Est-il constitutionnellement possible de supprimer le droit du sol ainsi dans un département français ? "J’ai l’impression que M. Darmanin fait absolument n’importe quoi, estime Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica. Je ne comprends plus la rapidité avec laquelle il invente des choses un peu étranges."

"Il y a dix jours, il parlait de réformer le droit du sol de façon complexe. C’était une usine à gaz, et tout d’un coup, cela change : il parle de supprimer le droit du sol à Mayotte. Et de le faire par la voie d’une révision constitutionnelle et non législative. On n’y comprend plus rien. Je ne vois pas pourquoi il veut réviser la constitution."

 

 

Le droit du sol sans valeur constitutionnelle

"Dans le Code civil français, depuis le 19e siècle, il fallait donner la nationalité française à des étrangers pour faire des soldats, des enfants nés en France de parents étrangers devenaient automatiquement français à 18 ans, rappelle Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public. Or, dès 1993, le Conseil constitutionnel a expliqué au sujet des lois Pasqua qu’il s’agissait de lois de circonstance et n’instauraient pas un principe fondamentale ayant valeur constitutionnelle. Il est donc complètement possible au législateur de réviser le droit du sol. On n’a pas besoin de réviser la Constitution pour cela. Cela a été jugé plusieurs fois par le Conseil constitutionnel."

"La question qui se pose est : pourquoi le faire uniquement sur Mayotte ? L’article 73 de la Constitution permet d’adapter la législation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d’Outre-mer. Mais dans une république, les règles de nationalité devraient être les mêmes partout. Ce n’est pas logique d’un point de vue juridique. Le gouvernement n’a pas le courage de supprimer le droit du sol partout. C'est un phénomène général qui mérite une réflexion globale."

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