Les anciens malades du cancer sont les premiers concernés. Ils ne seront désormais plus forcés de déclarer leur ancienne maladie dans l'hypothèse où le traitement aurait pris fin dix ans auparavant et qu'ils n'auraient connu aucune rechute depuis cette date. Les ministères de l'Économie et de la Santé ajoutent dans un communiqué que les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité seront soumis à la même règle, mais avec un délai de 5 ans cette-fois.
Une "grille de référence" est en effet adoptée par la loi. Cela correspond précisément au délai à l'issue duquel les personnes anciennement atteintes par ces maladies peuvent souscrire à une assurance maladie sans exclusion de garantie ni surprime, de la même manière que les personnes n'ayant pas été touchées par ces maladies.
Les délais se situent entre, 48 semaines pour les personnes guéries de l'hépatite virale, et 10 ans pour certaines catégories de cancers, selon les types de maladies et leur gravité. Ainsi, toutes les personnes souhaitant souscrire à une assurance emprunteur et répondant aux conditions de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront être correctement informées de l'existence de leur "droit à l'oubli" et obtenir cette grille de référence.
L'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), régulateur de l'assurance et des secteurs bancaires, sera chargée de veiller au respect de ce "droit à l'oubli" accordé à toutes les personnes ayant été touchées par une pathologie à haut risque de santé.