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La réforme des retraites a été épinglée par le Conseil d’État... C'est un coup dur pour le gouvernement selon Yves de Kerdrel.
A chaque fois que le gouvernement prépare un projet de loi, il doit le soumettre au Conseil d’État. C’est la plus haute juridiction administrative du Pays, dont le président de droit est le président de la République. Surtout c’est une Cour installée au Palais Royal où les meilleurs juristes du pays épluchent les projets de loi pour s’assurer qu’ils sont conformes au droit. Or, le jour même où le Conseil des ministres examinait le projet de loi sur la Réforme des retraites. Eh bien le Conseil d’état expliquait ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de cette réforme. Ce qui est inquiétant. Avant d’ajouter qu’elle déplorait les « projections financières lacunaires » du gouvernement et des ordonnances qui « font perdre la visibilité d’ensemble ». Il faut dire que le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur cette réforme des retraites. Une réforme que le gouvernement a en outre modifiée à six reprises durant cette période, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité juridique du texte
C’est assez rare de voir le Conseil d’État se plaindre ouvertement ?
Oui le Conseil d’État fait souvent des remarques sur des projets de loi. Mais cela reste dans le secret des discussions avec le gouvernement. Pour que les sages du Palais Royal, qui ne sont pas des sauvageons, mais des juristes chevronnés se rebiffent, c’est qu’ils ont jugé que le sujet le méritait. D’ailleurs le Conseil d’État estime que c’est une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945. Et par ailleurs qu’elle est destinée à transformer pour les décennies à venir l’une des composantes majeures du contrat social. En fait, le Conseil d’État pointe surtout deux problèmes. Primo que toute la partie financière fait défaut. Et que le caractère universel n’existe pas. Et secundo que le gouvernement a prévu de recourir à 29 ordonnances dont on ne connait pas encore le texte. Que les personnages les plus mesurés de l’État taclent ainsi le gouvernement apporte de l’eau au moulin de tous ceux qui critiquent cette réforme. Et la question que l’on peut se poser : c’est qu’a fait Jean-Paul Delevoye pendant deux ans pour qu’on en arrive à un projet aussi bâclé et incertain ?