Grève du 31 janvier : "Fermer des mairies est 100% illégal"

Certaines mairies ont annoncé fermer leurs portes pour la grève du 31 janvier. Mais une telle décision est-elle bien légale ?

Les jours de grève, quelle est la règle dans les services publics ? Fabien Roussel, du PCF, a notamment appelé à ce que les mairies ferment leurs portes le 31 janvier.

Mairies fermées : "Un détournement de pouvoir"

Mais est-ce légal de fermer ainsi les hôtels de ville ? "C’est 100% illégal, décrypte Pierrick Gardien, avocat en droit public au sein du cabinet Sisyphe Avocats, à Lyon. Quand vous êtes confronté à une situation où vous n’avez pas assez d’agents, parce que vous avez trop de grévistes, et que vous êtes contraint de fermer la mairie, c’est une chose."

"Par contre, décider à l’avance de fermer la mairie, en tant que maire ou responsable, pour des considérations politiques, manifester son opposition à un texte, c’est illégal. C’est un détournement de pouvoir. Cela porte atteinte à des principes constitutionnels très connus, notamment la continuité du service public."

Pas de préavis pour faire grève

Néanmoins, par exemple à Paris où Anne Hidalgo avait annoncer fermer sa mairie, certains services devraient rester ouverts. "Un service essentiel comme l’état-civil doit rester ouvert, souligne maître Gardien. La règle, c’est la continuité du service public. Bien sûr, une mairie ce n’est pas ouvert 24/24, sept jours sur sept. Il y a une période utile de fonctionnement, pendant laquelle vous ne pouvez pas fermer la mairie."

Et si tous les agents décident de faire grève ? "Là, ce n’est pas pareil, le maire est mis devant une situation de fait. Il peut être contraint à la fermeture. Parfois le chef de service est mis devant le fait accompli." Quand se déclarer en grève ? "Cela dépend. Le préavis est cinq jours avant pour les organisations syndicales. Les grévistes ne sont pas obligés de le faire avant, sauf les transports publics et l’école, où c’est deux jours avant. Dans les autres services, ce peut être au dernier moment, et ça désorganise les services publics."

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