Le Conseil constitionnel s'est prononcé, le jeudi 5 août 2021, sur plusieurs points concernant l'extension du pass sanitaire, notamment la suspension des contrats de travail, l'inégalité de traitement entre les boutiques en centre commercial et en centre-ville, et l'isolement des personnes testées positives au Covid-19.
Didier Maus : "Le Conseil constitutionnel a censuré la rupture du principe d’égalité"
"Ce n’est pas nouveau. Cela fait dix-huit mois que le Conseil constitutionnel dit la même chose à propos de chacune des décisions liées à la crise du Covid-19. Il y a un objectif de valeur constitutionnelle, qui est la protection de la santé publique. Mais il y a aussi des libertés fondamentales, comme celle d’aller et venir, la liberté de rassemblement… Il y a une conciliation à faire. Cette conciliation n’est pas facile, il faut qu’elle soit proportionnée.
Dans cette décision du Conseil constitutionnel, il y a plein de petits verrous. Le Conseil constitutionnel est globalement OK pour le pass sanitaire, mais il ne faut pas que ça aille dans tel ou tel sens. En ce qui concerne le contrat de travail, le Conseil constitutionnel dit qu’il y a une rupture du principe d’égalité : les salariés sont dans la même situation au regard de la crise épidémique. Il n’y a donc pas raison d’autoriser la suspension du contrat de travail pour les contrats courts et pas pour les contrats longs. C’est le principe d’égalité : la situation est la même, quelle que soit la nature du contrat de travail que vous avez", a déclaré Didier Maus.
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📢 @MausDidier : "Il y a un objectif de valeur constitutionnelle qui est la protection de la #santé publique. Il y a obligatoirement une conciliation à faire entre cet objectif et les libertés, ce n'est pas facile"
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Auto-isolement : une décision le prescrivant est de mise
"S’agissant de l’auto-isolement, le Conseil constitutionnel dit, en gros, qu’on ne peut pas s’auto-prescrire l’auto-isolement, il faut qu’il y ait une décision qui vous prescrive l’isolement au vu des résultats des tests et au vu de votre situation personnelle (on pourrait vous autoriser à sortir un peu plus par exemple), en tout cas l’automatisme est condamné.
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📢 @MausDidier : "Il est très clair que si au mois de septembre il faut renforcer le dispositif, ce qui n'est pas impossible, il faudra refaire une loi et convoquer le parlement"
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Le Conseil constitutionnel dit qu’il faut qu’il y ait une décision qui vous prescrive l’isolement, et que cette décision puisse être attaquée immédiatement devant un juge administratif par une procédure de référé, pour motif qu’elle serait illégale. Il faut qu’il y ait un examen individualisé et rapide de la situation", a expliqué Didier Maus.
"Le Conseil constitutionnel statue uniquement sur ce qu’on lui donne comme matière première"
Alors, pourquoi le Conseil constitutionnel se garde-t-il de donner une appréciation générale de cette loi ? "Le Conseil constitutionnel ne se substitue pas au législateur, au parlement. Il n’a pas le pouvoir d’appréciation générale. Il statue sur ce qu’on lui donne comme matière première, c’est-à-dire ce qui a été voté par le parlement et les critiques qui ont été faites par ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la question des petites boutiques dans les centres commerciaux, qui sont soumises au pass sanitaire, à la différence des boutiques en ville, qui ne le sont pas. Et là, le Conseil constitutionnel répond sur le principe d’égalité que ces deux catégories de boutiques ne sont pas dans la même situation. Un centre commercial réunit beaucoup de monde d’un seul coup, alors que dans une rue commerçante on passe beaucoup plus facilement.
Ce genre de critère peut quelquefois paraître compliqué à comprendre, mais il a une réalité. En l’occurrence, le Conseil constitutionnel se situe parfaitement dans la jurisprudence de toutes les cours constitutionnelles", a expliqué Didier Maus.
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