À partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher les Français par téléphone sans avoir obtenu leur accord explicite au préalable. Un décret publié le 25 juillet au Journal officiel vient sonner le glas de Bloctel, jugé inefficace depuis sa création en 2016, et inverse totalement la logique du démarchage commercial.
Bloctel définitivement enterré
Jusqu'à présent, le système reposait sur une liste d'opposition : les consommateurs qui ne voulaient pas être dérangés devaient s'inscrire eux-mêmes sur Bloctel. Un dispositif largement critiqué, tant les témoignages d'inscrits continuant à recevoir plusieurs appels par jour se sont multipliés au fil des années. Résultat : selon une enquête de l'UFC-Que Choisir menée en octobre 2024, 97 % des Français se disaient excédés par le démarchage téléphonique.
Le Parlement avait acté le principe d'un changement de logique dès 2025. Le décret paru le 25 juillet 2026 en fixe désormais les modalités concrètes. Le nouveau régime entre en vigueur le 11 août 2026 et remplace intégralement Bloctel, qui disparaît à cette date.
Un principe simple : pas de consentement, pas d'appel
Le changement tient en une phrase : les entreprises ne pourront plus contacter un consommateur à des fins commerciales par téléphone sans avoir recueilli, au préalable, son consentement explicite. Le texte définit ce consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
Concrètement, avant même de recueillir cet accord, le professionnel devra :
- indiquer clairement son identité,
- préciser la raison du démarchage,
- informer le consommateur de la durée de validité de son consentement.
Cette durée ne pourra pas dépasser un an, et ne pourra pas être reconduite automatiquement. Le consommateur devra donc, chaque année, être resollicité s'il souhaite continuer à être démarché.
Un consentement révocable à tout moment, même à l'oral
Autre nouveauté notable : le consommateur pourra retirer son accord quand il le souhaite, y compris de vive voix, en plein appel téléphonique. Dès qu'un refus est exprimé, le professionnel a l'obligation de mettre fin à la conversation et de ne plus recontacter la personne sur la base de ce consentement.
Ce mécanisme inverse la charge de la preuve : c'est désormais à l'entreprise de démontrer qu'elle disposait bien d'un consentement valide, et non plus au consommateur de prouver qu'il s'était inscrit sur une liste d'opposition.
Les exceptions prévues par le décret
Le nouveau cadre laisse subsister deux cas de figure où l'appel reste possible sans consentement préalable :
- lorsqu'un contrat est déjà en cours d'exécution entre le consommateur et l'entreprise ;
- pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, deux secteurs où le démarchage commercial classique est par ailleurs interdit. Dans ces cas précis, le consommateur peut être rappelé à sa demande expresse, sous réserve d'un délai court entre la demande et le rappel.
Des sanctions financières lourdes
Le non-respect de ces nouvelles règles expose les entreprises contrevenantes à des amendes prévues par le Code de la consommation, pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique (les entrepreneurs individuels) ;
- 375 000 € pour une personne morale (les entreprises).
Ce que la réforme ne réglera pas
Les associations de consommateurs saluent une avancée majeure dans la lutte contre ce qu'elles qualifient de « harcèlement quotidien », tout en restant vigilantes sur sa mise en œuvre, notamment sur le risque de faux consentements arrachés à l'occasion de la signature d'un contrat.
Le décret ne fera cependant pas disparaître tous les appels indésirables du jour au lendemain. Les plateformes frauduleuses, les sociétés établies à l'étranger ou les escrocs utilisant de faux numéros pourront continuer à contourner la réglementation française. Le 11 août 2026 marque donc un changement juridique majeur, mais pas la fin immédiate de toutes les nuisances téléphoniques.