Charles Prats : "la fraude aux prestations sociales a un véritable impact budgétaire"

Charles Prats Magistrat Sud Radio André Bercoff
Le magistrat Charles Prats était l'invité d'André Bercoff dans "Bercoff dans tous ses états” sur Sud Radio.

"Les prestations sociales attribuées sur la base de faux documents, c’est de la trésorerie qui sort tous les mois, il y a un véritable impact budgétaire", a martelé le magistrat Charles Prats en commentant une fraude documentaire de grande ampleur qui avait été découverte en 2010, et qui continue de faire parler d'elle. Charles Prats était l’invité d’André Bercoff le 23 janvier 2019 sur Sud Radio dans son rendez-vous du 12h-13h, "Bercoff dans tous ses états".

Prestations sociales : un taux de fraude de 10,4%

Au micro d’André Bercoff, Charles Prats a tout d’abord rappelé les faits. "En 2010, au ministère du Budget, nous sommes avertis qu’il y a un problème sur l’immatriculation à la Sécurité sociale de personnes nées à l’étranger. Alors, le Groupement interministériel de contrôle demande à voir des dossiers. Nous leur présentons des dossiers, et ils découvrent que tous ces dossiers sont bourrés de faux documents."

"L’INSEE nous dresse donc un échantillon représentatif de 2.000 dossiers. Les policiers spécialisés dans la fraude documentaire ont passé au crible tous ces dossiers. Et ils en ont tiré un taux de fraude de 10,4%. Donc, 10,4% des 17.600.000 numéros de sécurité sociale attribués à des gens nés à l’étranger, ça fait 1.800.000 numéros attribués sur la base de faux documents", a poursuivi Charles Prats.

La fraude documentaire aux prestations sociales a un coût de 14 milliards d'euros par an

"L’évaluation financière de cette fraude n’a jamais été faite (pour des raisons mystérieuses d’ailleurs), mais cela correspond à un coût estimé à 14 milliards d’euros par an. Le même travail a été refait en 2013 : on était à 10,45%. Et depuis il n’y a pas eu de nouvelle évaluation", a déploré Charles Prats au micro d’André Bercoff.

Depuis, les choses ont quelque peu bougé. La loi a été modifiée fin 2011. "Depuis cette date, en cas d’attribution de prestations sociales sur la base de faux documents, on arrête de payer les prestations au fraudeur. On a aussi mis place une formation des agents pour s’assurer qu’à l’avenir il n’y ait plus de faux documents. On a fait un Guide de l’identification et on a durci les conditions de vérification des documents."

Des mesures qui ne vont pas assez loin

Mais ces mesures correctives n’ont pas été parfaites. "Des vérifications plus poussées, ça a été fait uniquement sur les nouveaux entrants. Curieusement, rien n’a été fait sur le stock. Tous ces gens continuent donc de toucher des prestations. Et c’est là que le bât blesse", a déploré Charles Prats au micro d’André Bercoff.

"La sénatrice Nathalie Goulay avait fait voter fin 2018 un amendement pour que le gouvernement fasse un rapport sur ce problème fin 2018. Cela arrive à l’Assemblée nationale, et à la demande du gouvernement l’Assemblée nationale annule ce rapport. On a le sentiment qu’on n’a pas le droit de poser la question et d’aller voir ce qui se passe", a fait part de son indignation Charles Prats.

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