Jean-Jacques Urvoas, ex Garde des Sceaux, attaque en justice un lanceur d'alerte

Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux ©Tim Douet

Un lanceur d'alerte breton est attaqué en justice par Jean-Jacques Urvoas pour avoir révélé les conditions d'achat de sa permanence parlementaire par l'ancien Garde des Sceaux. Le tout sur la base d'un SMS qu'un journaliste de Ouest-France lui a transmis.

Éphémère Garde des Sceaux, pendant un peu plus d'un an, suite au départ de Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas s'est attelé à la question du statut des lanceurs d'alerte. À l'époque, il promettait qu'il allait les "protéger davantage". Une élection présidentielle et une législative perdues plus tard, l'ancien ministre semble avoir grandement évolué, au point d'attaquer un lanceur d'alerte en justice, comme le révèle le site Lelanceur.fr

Une procédure, au civil, pour "violation de la vie privée".

Tout nouveau député en 2008, Jean-Jacques Urvoas contracte un prêt bonifié de 2 % auprès de l'Assemblée nationale (système supprimé fin 2009) et achète ainsi son local de permanence parlementaire. Sur son blog, hébergé par Libération, l'élu n'hésite pas à expliquer qu'il rembourse ce prêt grâce à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), autrement dit, il devient propriétaire d'un bien grâce à de l'argent public. Cette pratique aussi, l'Assemblée nationale y a mis fin courant 2015.

En 2015, Jean-Jacques Urvoas achète l'appartement situé sur le même palier que sa permanence, ce qui porte l'acquisition totale à près de 130 mètres carrés, comme l'a révélé Libération.

Au début de l'été 2017, Jérôme Abbassene, jeune juriste, membre d'une association locale de lutte contre la corruption et ancien candidat aux municipales à Quimper, a dénoncé la manière dont Jean-Jacques Urvoas a acquis sa permanence parlementaire, en plein centre-ville. Disposant de documents prouvant ses accusations, il décide de les transmettre à un responsable du quotidien régional Ouest-France. Et là, surprise, l'un de ses SMS tombe dans les mains de Jean-Jacques Urvoas. "Le SMS envoyé sur mon téléphone professionnel avait vocation à être publié en l'état, assure au Lanceur Christian Gouerou, l'un des responsables de l'édition local du journal. Je l'ai transmis à Urvoas par souci d'alimenter le débat contradictoire d'un possible article."

Mais d'article, il n'y en a pas eu. Et, au vu de la plainte déposée par Jean-Jacques Urvoas, Christian Gouerou n'a pas pris la peine de cacher le nom de l'expéditeur lorsqu'il a transmis le SMS. "Cela constitue une violation caractérisée du secret des correspondances et de l'obligation du secret professionnel. Jamais je n'aurais pu imaginé qu'un SMS privé puisse être éventé auprès du principal intéressé", a indiqué Jérôme Abbassene. Qui a décidé de porter l'affaire devant la justice, tant pour violation du secret des correspondances par le journaliste que pour avoir "porté atteinte au secret des sources" pour l'ancien ministre.

L'intégralité de l'enquête de Mourad Guichard est à retrouver sur le site internet Lelanceur.fr

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Dazibao
- Mercredi 13 septembre 2017 à 15:20
Qu'il soit rappelé qu'il a été signifié à Monsieur Jean-Jacques Urvoas, agissant en tant que Garde des Sceaux, que sa responsabilité de ministre de la Justice était engagée par ses manquements successifs à l'article 50-3 de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. Ceci sans suites positives connues. Par contre les rétorsions sont, elles, bien identifiées.

Ce qui implique sa faillite de son devoir de faire respecter les dispositions légales régissant le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Cet organisme ayant décidé de se soustraire à l'application de l'article 43 de ladite Ordonnance, lors des requêtes de justiciables. Ceci assurément avec l'approbation de son autorité de tutelle.

Autrement dit, aucun justiciable ayant à se plaindre d'un magistrat failli ne peut obtenir justice à bon droit, puisque Ministre et C.S.M. se sont fourvoyés dans l'atteinte à leurs droits fondamentaux. L'objectif officieux étant ici de maintenir en poste les magistrats ayant commis des illégalités délibérées. Ce qui tombe sous le coup de l'article 432-1 du code pénal.

Obstructions qui ont pour effet d'attenter à la Constitution et au Traité Européen, vu sa Charte. C'est ainsi que les victimes d'un système inique s'accumulent, depuis la réforme constitutionnelle de 2010…

Alors, si l'exigence de justice n'est plus rendue qu'unilatéralement et au profit des puissants, sur ordres ou par connivence scélérate, vu les manquements de la magistrature aux lois, dans des domaines très précis, la France n'est plus un État de droit. N'en soyez pas flatté, Monsieur Urvoas. Mais, à ce niveau de déliquescence institutionnelle, il faudra bien un jour que justice passe, mais la vraie. Elle reste à établir.

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