Bruxelles a donc joint les paroles aux actes. Cette semaine déjà, la Commission européenne avait nettement haussé le ton contre la Pologne, suite à une réforme de la justice du gouvernement polonais jugée contraire aux valeurs de l’Union européenne. L’organe supranational menaçait notamment Varsovie d’enclencher le fameux article 7 du traité de l’UE, qui peut aboutir à une privation des droits de vote pour un pays. Or, ce samedi, la Commission a officiellement lancé une procédure d'infraction contre la Pologne qui, même si elle est porteuse de menaces moins fortes, demeure importante symboliquement et financièrement parlant. "La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l'organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet", indique-t-elle dans un communiqué. La Pologne a désormais un mois pour répondre à cette procédure qui peut conduire à des sanctions financières.
Une réforme de la justice contestée
Qu’est-il concrètement reproché à la Pologne ? Une réforme des tribunaux ordinaires qui contiendrait aux yeux de Bruxelles des mesures discriminatoires avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. La Commission dénonce aussi le droit pour le ministre de la Justice de pouvoir prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite. Alors que des manifestations massives ont eu lieu sur place, le président polonais Andrzej Duda avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l'indépendance de la justice du pays, mais ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, cible de Bruxelles.
La Commission osera-t-elle aller jusqu’à l’article 7 ?
Reste à savoir maintenant l’issue de ce bras de fer engagé, et si la Commission européenne ira au bout de ses menaces en appliquant l’article 7 du traité de l’UE. S’il n’a jamais été utilisé jusqu’à présent, cet article est souvent qualifié d’"arme nucléaire" dans l’éventail de sanctions que peut brandir l'Union contre l'un de ses membres. Au terme d'une procédure complexe, il peut déboucher sur une suspension des droits de vote d'un pays au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28 États membres.