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Loi casseurs-payeurs : il faut « saisir les allocations familiales »

Par La rédaction

David Margueritte, sénateur LR de la Manche, détaille sur l'antenne de Sud Radio le contenu du projet de loi “casseurs-payeurs”.

casseurs payeurs
Des casseurs vandalisent un restaurant McDonald's à Paris, le 1er mai 2018 (ALAIN JOCARD - AFP).

Que pourrait changer le projet de loi sur les casseurs-payeurs, examiné le 27 octobre prochain au Sénat, pour les commerces ravagés et pillés ?

Loi anti-casseurs : "Un texte nécessaire, pas suffisant"

"L’objectif de cette loi est que les Français puissent trouver des réponses à ce qui s’est passé samedi dernier et depuis des mois, explique David Margueritte, sénateur LR de la Manche, rapporteur du projet de loi “casseurs-payeurs”, au micro de Jacques Cardoze, sur l’antenne de Sud Radio. Une dégradation du climat du maintien de l’ordre qui dégénère de plus en plus en violence urbaine."

"Ce texte est nécessaire, mais pas suffisant. Il consiste à dire qui va payer la facture. Les Français en ont assez de voir ces images et de se dire que c’est eux, les contribuables, qui vont payer. Le mécanisme est assez simple. Il y a d’une part les groupements, d’autre part les attroupements. Les groupements sont des personnes qui participent à des actions qui n’ont pour but que de détruire, de casser et de piller. Il ne s’agit pas d’une manifestations classiques. Là, il y aura une responsabilité solidaire."

"Un plafond solidaire de 10.000 euros"

"Le deuxième cas de figure est l’attroupement dans le cadre d’une grande manifestation. Des nébuleuses s’y infiltrent comme c’est le cas depuis une dizaine d’années avec les black blocks. Ils viennent pour casser à l’occasion d’une manifestation. Après deux sommations, on pourra interpeller toutes les personnes qui se maintiennent et les condamner solidairement."

En cas de pillage d’un magasin, les casseurs-payeurs interpellés ayant participé activement ou passivement "verront leur responsabilité financière engagée par l’État", explique David Margueritte, sénateur LR de la Manche, rapporteur du projet de loi “casseurs-payeurs”, sur l'antenne de Sud Radio. "Il pourra se retourner contre les casseurs, à hauteur d’un plafond solidaire de 10.000 euros. Nous pourrons aussi demander un travail restauratif de la dégradation ou, pour les mineurs, la saisie des allocations familiales ou les APL à concurrence des sommes engagées."

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