Ce lundi 13 avril, le Sénat commence l'examen en séance publique du projet de loi de Gérald Darmanin pour réformer la justice criminelle et désengorger la justice. Le texte prévoit notamment l'instauration d'une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une mesure critiquée par les avocats qui protestent. Les avocats jugent estime que l’idée est contraire au droit des victimes.
"La méthode et la solution proposées actuellement n’atteindront pas l’objectif '
"Le constat d’engorgement des tribunaux est exact, confirme Louis Degos, bâtonnier de Paris, au micro de Patrick Roger sur l'antenne de Sud Radio. Et nous-mêmes, les avocats, somme les premiers à le déplorer. On parle de justice criminelle. C’est trop long d’attendre six ou huit ans. Les témoins oublient, les preuves se perdent. Mais la méthode et la solution proposées actuellement n’atteindront pas l’objectif et n’est pas la bonne."
"Quid de l'écoute de la victime ?"
"Ce plaider coupable retire tout l’effet cathartique de l’audience. L’accusé peut expliquer pourquoi, même s’il reconnaît les faits. Quid de l’écoute de la victime, qui a été traumatisée par la chose ? Les deux tiers des affaires criminelles actuellement, ce sont les crimes sexuels. Les 6000 affaires dont on nous parle qu’il faut déstocker, ce sont des viols."
⚖️Justice criminelle : les avocats en grève contre le projet de loi Darmanin
🗣️@LouisDegos, bâtonnier de Paris : "La justice ne passe pas par un simple accord en catimini !" #GrandMatin
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la justice ne passe pas par un simple accord en catimini"
"Nous, avocats, disons que la justice ne passe pas par un simple accord en catimini, résume Louis Degos, bâtonnier de Paris, sur l'antenne de Sud Radio. Une audience publique d’homologation, on est pas loin du coup de tampon sur le dossier. Là, ce n’est pas aller plus vite, c’est juste supprimer les audiences. En moyenne, c’est trois jours, cela ne raccourcira pas l’enquête et la procédure. Le ministère de la justice nous dit que ce déstockage représentera 10 à 15% des affaires. Sur une durée moyenne de six à huit ans, on gagne deux à trois jours."
"Ce plaider coupable pose aussi beaucoup de questions sur le consentement de l’accusé, de la victime"
"Ce plaider coupable pose aussi beaucoup de questions sur le consentement de l’accusé, de la victime. Il y a aussi tout le régime des nullités, ce que la loi a voulu poser comme les lignes rouges infranchissables. Cela doit être levé dans certains délais, en l’occurrence six mois, ce qui est déjà très dur. Ce projet les met à deux fois moins." La grève des avocats peut-elle faire reculer Gérald Darmanin ? "Le Sénat, au sein de la commission des lois, a déjà eu des amendements de suppression, un travail de nettoyage. Nous verrons bien."
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