Ajouter Sud Radio à vos sources préféréesLe gouvernement envisage un prélèvement « exceptionnel » sur les avoirs en déshérence. Le but ? Récolter 1,4 milliard pour le budget 2027. Cet argent ? Des comptes bancaires inactifs, des assurances vie non réclamées, des livrets dormants qui appartiennent à des particuliers ou à leurs héritiers.
Une somme "en dépôt", et non acquise par le gouvernement
En chiffres ? On parle de dizaines de milliard d'euros en attente. Depuis la loi Eckert (2014), ces sommes sont transférées à la Caisse des dépôts après un certain délai d'inactivité. Le gouvernement espère donc tirer plus d’un milliards sur ces avoirs.
Nuance : L’État peut techniquement saisir l’argent, mais celui-ci est en dépôt. Il n'est pas acquis à l'État. Mais si le gouvernement parle d'un prélèvement exceptionnel, pas d'une confiscation, la frontière est mince : ce dispositif est juridiquement sensible.
🚨L'État veut taxer les comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés
— Sud Radio (@SudRadio) October 2, 2026
🗣️@phcrevel : "Pas d'inquiétude, ce sont des sommes inactives depuis 10 ans en moyenne" #GrandMatin
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"Cet argent n'est plus clairement identifié"
Tout un chacun peut donc retrouver son vieux livret ou l’assurance vie de ses parents, et tenter de récupérer la somme due. Mais en recevra-t-il l'intégralité, une partie, ou rien ?
La question se pose : « Il s'agit de sommes qui n’ont pas bougé pendant dix ans, ou après trois ans de succession. Cet argent n'est plus clairement identifié. », souligne Philippe Crevel, Directeur Général du Cercle de l'Épargne, au micro de Sud Radio.
Un dispositif de vérification renforcé
Les banques ? « Elles ont accès à des fichiers bancaires ou des fichiers de l'INSEE pour avoir connaissance des décès quand il s’agit de succession par exemple. Les organismes bancaires ont le devoir de vérifier chaque année qu'il y a bien quelqu'un derrière un livret, un compte ou un contrat d'assurance vie. » Des dispositions législatives, réglementaires adoptées ces dernières années. En particulier depuis la loi Eckert.
Des plateformes permettent de retrouver votre argent
Les particuliers peuvent également aller sur des dispositifs numériques comme CICLAD et AGERA pour vérifier s'ils sont propriétaires d'argent dont ils auraient perdu la trace. « AGERA, c’est pour les contrats d'assurance-vie, pour les plans d'épargne-retraite, toute somme qui aurait été transférée à la Caisse des dépôts. CICLAD consulte ces bases et peut potentiellement retrouver de l'argent. »
"C'est une mesure de poche"
Le projet de loi de finances de 2027 prévoit un prélèvement de 17% sur ces sommes transférées à la Caisse des dépôts, « ainsi qu’une confiscation des sommes de plus de dix ans en moyenne. » D’ailleurs, au bout de 30 ans d'inactivité, l’argent revient de droit à l'État : c'est la prescription trentenale. Cette mesure ? « Une fois qu'on aura pris 17%, on ne pourra pas recommencer à chaque fois les 17%. Donc c’est du one shot, c'est une mesure de poche. »