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Maître Sophie Obadia : "C'est la première fois qu'une obligation ne résulte pas de la loi"

Par La Rédaction

Me Sophie Obadia, avocate au barreau de Paris, était l'invitée de Philippe Rossi lundi 24 août dans l’émission "Les vraies voix de l'été" sur Sud Radio, à retrouver du lundi au vendredi à partir de 17h.

A partir du 1er septembre, le port du masque en entreprise sera obligatoire dans les espaces clos et partagés. Me Sophie Obadia est l'invitée de Philippe Rossi dans "Les vraies voix de l'été" sur Sud Radio, pour en parler. JOEL SAGET - AFP/Archives

Alors que dès le 1er septembre, le port du masque sera obligatoire dans les entreprises, du moins dans les espaces clos et partagés, un quart des salariés déclare être hostiles à ce protocole. Rien dans la loi n'obligera un salarié à le porter, même si dans les faits il pourra être sanctionné. Une nouveauté que nous décrypte Me Sophie Obadia.

 

De l'avertissement au licenciement

Avec l'imposition du port du masque dans les entreprises dès la rentrée, les salariés n'auront pas d'autres choix que de le porter, même si aucun décret ou aucune loi ne seront adoptés. Parmi les sanctions, "l'avertissement est la plus mineure". Mais ce type de manquement "peut aller jusqu'au licenciement", prévient l'avocate au barreau de Paris. "Imaginons un salarié qui n'aie jamais son masque, au bout de deux ou trois avertissements, il peut être licencié pour cette raison", explique Me Sophie Obadia.

A l'inverse, l'employeur n'est pas exempt de toute sanction. Celui qui ne fournirait pas de masques ou ne voudrait pas qu'on le porte dans son entreprise s'expose à une condamnation. "Le salarié bénéficierait d'un droit de retrait", précise l'avocate.

Une obligation non-écrite

Ce qui marque l'avocate, c'est "ce coup de tonnerre pour les juristes", cette obligation n'ayant "ni loi, ni décret". "C'est un protocole national que le gouvernement est en train de préparer, c'est la première fois qu'une obligation ne résulte pas de la loi", souligne-t-elle. Une mode importée du droit "anglo-saxon" dans le droit français.

"C'est un consensus qui se fait plus ou moins avec les partenaires sociaux, même s'ils n'ont pas encore signé ce protocole", explique Sophie Obadia. "Si vous commettez la faute plusieurs fois, vous pouvez être exclu de l'entreprise, l'inspection du travail peut être saisie par un salarié qui se considère en danger, il peut même y avoir le procureur de la République qui s'en mêle en disant qu'il y a une faute pénale commise par l'entreprise", s'étonne l'avocate. "On est dans le droit mais avec des modalités très nouvelles", note-t-elle.

 

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