Face à la filière surchargé des études de santé, les universités pourront bien procéder à une sélection par tirage au sort comme le permet une circulaire publiée entre les deux tours de l’élection présidentielle. Le Conseil d’État a annoncé vendredi avoir rejeté en référé deux requêtes demandant la suspension de cette circulaire. Pour le juge des référés, qui a examiné mardi les requêtes de l'organisation étudiante PDE et de l'association conservatrice SOS Éducation, "il n'est pas établi que la suspension de la circulaire, à quelques jours du début de la procédure d'attribution des places aux candidats (..) permettrait de garantir que chaque candidat puisse être inscrit dans l'établissement et la filière universitaire de son choix".
Une réglementation indispensable pour départager les candidats
Durant l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle, le gouvernement avait décidé de publier une circulaire autorisant le tirage au sort pour affecter les étudiants en première année de licence et première année commune aux études de santé (PACES), après prise en compte de différents critères, comme le rang des vœux ou l'académie de résidence. Le tirage au sort est pratiqué depuis plusieurs années dans des filières dites "en tension" dans un flou juridique qui conduit parfois à des contestations en justice. Cette pratique s'est d'autant plus développée que les facs font face à un boom du nombre d'étudiants et que la loi leur interdit de les sélectionner.
Selon le Conseil d’État, la capacité limitée d'accueil et la nécessité d'assurer la sécurité des étudiants et la qualité de l'enseignement, rendent "indispensable l'édiction d'une réglementation permettant de départager les candidats" quand "ils sont trop nombreux". Si la circulaire était suspendue, "le ministre de l'Enseignement supérieur serait dans l'impossibilité d'édicter en temps utile une réglementation différente", ajoute la haute juridiction.
Néanmoins, le Conseil "statuera dans les prochains mois sur la légalité" de la circulaire "dans le cadre du recours pour excès de pouvoir au fond". En attendant, la juridiction "délègue le problème aux tribunaux administratifs" où il devrait y avoir des recours individuels.