Grèves : l’impossible service minimum ?

Pierrick Gardien, avocat en droit public, était interviewé dans "le coup de fil du matin" sur Sud Radio le 5 Décembre. "Le coup de fil du matin" est diffusé tous les jours à 7h12 dans la matinale animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger.

Un véritable service minimum est-il possible ?

Qu’en est-il du service minimum en France ? On ne le voit guère dans les gares et stations de métro ce jeudi. Ne peut-il être que réservé aux services urgents et vitaux ?

 

Une obligation de se déclarer 48h à l'avance

"Cela existe depuis très longtemps, pour certains services très spéciaux, comme le nucléaire, ce que l’on comprend parfaitement, commente Pierrick Gardien, avocat en droit public. En revanche, "c’est venu assez tardivement dans le domaine des transports publics. Il a fallu attendre une loi de 2017, sous Nicolas Sarkozy, pour voir cela envisagé, notamment à la SNCF et la RATP."

Concrètement, que changeait ce nouveau texte ? "Il prévoit l’obligation pour les grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance pour que l’autorité organisatrice de transports puisse s’organiser et placer des personnes non grévistes sur les lignes prioritaires", détaille l’avocat.

 

Ajouter un droit de réquisition

Ce texte aurait pu aller plus loin ? Cela peut-il aller aussi loin que pour l’hôpital, les pompiers ou les forces de l’ordre ? "Le législateur a essayé de concilier deux principes constitutionnels, commente Maître Gardien, le droit de grève et la continuité du service public. Effectivement, on pourrait aller plus loin. Le sénateur Bruno Retailleau a proposé d’intégrer le droit de réquisition dans la loi."

Pour le spécialise du droit, "si l’on regarde ce qui est fait en Italie et au Québec, on voit que c’est tout-à-fait possible dans ces pays et dans le secteur des transports publics. Cette loi de 2007 pourrait être complétée, encore faudrait-il qu’une majorité se dégage sur le sujet." Pour autant, "sans pouvoir de réquisition des préfets sur les agents, aucun service minimum n’est possible."

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