Retranscription des premières minutes :
- Garak, école nationale des professions de l'automobile et de la mobilité, présente Sud Radio, on parle auto et de sécurité.
- Avec Autosécurité, prenez rendez-vous en ligne pour votre contrôle technique dans un de nos 900 centres sur autosécurité.com Évidemment, nous allons continuer jusqu'à midi de parler de tout ce que propose le Garak avec dans quelques minutes tout ce qui est développement du véhicule électrique dans le parc automobile, quelles conséquences sur le métier des réparateurs automobiles, et évidemment sur la formation des jeunes, on en parlera avec le Garak.
- Mais tout de suite, on accueille Maître Rémi Jossome, qui est avocat au barreau de Paris et président de l'Automobile Club.
- Bonjour Maître.
- Bonjour Laurence, bonjour Jean-Luc et salut François.
- Comment ça va ? Oui, on a François avec nous parce que comme on a parlé de refus d'obtempérer et qu'on est face aux voitures de police, François est tout à fait dans le thème.
- Ils se sont dit que c'était le bon sujet.
- D'ailleurs pour le refus d'obtempérer, juste une question, il y en a quand même de plus en plus, ou c'est parce qu'on en parle de plus en plus Maître ? Alors Laurence, il y en a globalement de plus en plus, mais il est vrai que l'aspect plus positif de l'année 2024, c'est qu'il y en a un peu moins que les années précédentes.
- Mais ça reste globalement un délit que l'on constate toutes les demi-heures selon les chiffres et les statistiques officielles.
- 24 900 délits de refus d'obtempérer rentiers l'année dernière.
- En 2024 ? Oui, c'est pas rien.
- C'est quoi d'ailleurs ? Comment est caractérisé un refus d'obtempérer ? D'abord, le refus d'obtempérer, très clairement, il est le fait de refuser d'obtempérer, mais à des sommations de s'arrêter.
- C'est très important de préciser le texte, parce que ça veut dire que d'une part, il ne faut pas le confondre avec le délit de fuite.
- Le délit de fuite, c'est j'ai commis un accident où je suis impliqué et je prends la fuite, donc ça implique un accident.
- Mais le refus d'obtempérer, ce n'est pas non plus le fait de ne pas respecter, par exemple, que va vous demander un agent de police.
- Si l'agent de police vous demande de tourner à droite ou de tourner à gauche parce qu'il y a un obstacle sur la route, ce n'est pas, si vous ne le faites pas, ce n'est pas un refus d'obtempérer.
- C'est autre chose.
- C'est le refus de respecter les injonctions de signalisation d'un agent de police.
- Le refus d'obtempérer, c'est vraiment le refus caractérisé de m'arrêter en vue d'un contrôle.
- Donc d'un contrôle d'alcoolémie, de stupe ou d'un contrôle de patinage.
- Et c'est ce que vous avez expliqué, bien évidemment.
- Rémi, si, par exemple, je roule de nuit et qu'il y a une voiture derrière moi, avec une voiture banalisée, même avec un petit, une petite plaque police et que j'ai peur, ça peut arriver que je refuse de m'arrêter.
- Est ce que je peux être accusé de refus d'obtempérer dans des cas comme ça ? Alors, le refus d'obtempérer, comme quasiment tous les délits, implique évidemment qu'il y ait une intentionnalité, c'est-à-dire une volonté consciente, délibérée, de ne pas respecter la loi.
- Donc, parmi les éléments qui vont permettre de construire une défense, d'abord, on va contextualiser, évidemment, la situation, contextualiser les faits et peut-être même, et ça arrive, j'en plaide et je le fais reconnaître parfois, démontrer qu'il y avait soit une confusion, soit une incompréhension dans l'esprit du conducteur, soit tout simplement que le policier ou le gendarme, tel qu'il s'est revendiqué, ne l'a pas fait suffisamment de manière ostensible auprès de la personne qui a été contrôlée.
- Je pense notamment à l'un de mes récents dossiers où le policier était avec une voiture personnelle, une voiture vraiment tout à fait traditionnelle et n'a absolument pas présenté de brassard de police, n'a pas présenté de carte de police et le seul fait d'avoir dit police a été considéré par le tribunal, et me semble-t-il à juste titre, comme un élément insuffisant, ou en tout cas, permettant de penser que oui, la personne, dans ces circonstances-là et alors qu'elle n'avait...
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