Jurisprudence : Le personnel soignant en arrêt maladie et suspendu obtient gain de cause

Maitre Tarek Koraitem, avocat au barreau de Versailles, était l’invité de “Bercoff dans tous ses états".

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Maitre Tarek Koraitem, invité d’André Bercoff dans "Bercoff dans tous ses états” sur Sud Radio.

"C’est un long combat parce qu'après la question du recul du gouvernement sur le passe sanitaire dans les centres commerciaux, nous est arrivée la question des infirmières et du personnel soignant qui étaient suspendus pour un refus de vaccination contre le covid19. Cela a été le nouveau combat à mener contre la politique sanitaire mise en place par le gouvernement" explique Tarek Koraitem.

"Ce qu’il s’est passé initialement c’est que les hôpitaux et les cliniques ont fait un zèle considérable et ont suspendu tout le monde raconte l’avocat au micro de Sud Radio. Vous n’aviez pas de vaccin, que vous soyez en congé, que vous soyez malade, que vous soyez en train de vous soigner du cancer ou autre, peu importe, on vous sort de là et on vous suspend. Cela a été immédiat. On a à peine cherché à comprendre la situation des uns et des autres" juge-t-il.

 

"Lorsqu'un personnel soignant est en congé ou en arrêt maladie, il n’a pas à être suspendu"

"Ces personnes-là ont parfois travaillé pendant 20 ans, 30 ans dans les hôpitaux, n’ont fait que ça et sont des soignants dévoués corps et âmes à leur métier. Ils ont été mis sur le banc de touche sans traitement, sans salaire, et on leur à dit au revoir. Ces gens que l’ensemble des citoyens ont applaudi au début de la pandémie quand on les envoyait avec des sacs poubelles en guise de blouse et une absence de masque et même pas de gel pour combattre la pandémie. Ceux-là ont été chassés comme des malpropres ou des pestiférés. On est venu me saisir immédiatement explique Tarek Koraitem. Des personnels soignant dans une détresse qu’on ne peut pas imaginer parce que perdre son emploi du jour au lendemain sans explication particulière, si ce n’est de vous dire : faites vous vacciner et tout ira mieux".

"Ces gens-là se sont retrouvés dans des situations très difficiles. Certains, pour des raisons de conscience que l’on peut comprendre, ont refusé de se faire vacciner explique l’avocat. Il a fallu que l’on s’occupe des cas de nombreux personnels soignants, plusieurs centaines. Au début, nous avons essuyé de lourdes défaites auprès des tribunaux administratifs. Finalement la jurisprudence s’est stabilisée sur le fait que lorsqu’un personnel soignant est en congé ou en arrêt maladie, il n’a pas à être suspendu et l’Etat doit continuer à lui verser ces traitements et salaires".

 

"Le Conseil d'Etat a considéré qu’elle ne pouvait pas être suspendue sans traitement"

Il s’est occupé du cas de deux personnes du personnel soignant. "Ces deux personnes n’avaient pas de vaccination contre le covid19, ils l’ont fait savoir à leur administration. Leur administration les a purement et simplement suspendues explique Maître Tarek Koraitem. La difficulté pour le cas de Julie, infirmière en Seine-et-Marne, c’est qu'elle était effectivement en congé maladie. En congé maladie, on est malade, donc les questions de vaccination, on les voit généralement après et surtout on a besoin que l’administration continue à nous verser notre traitement pour pouvoir survivre dans des situations compliquées. Elle a été suspendue pendant de longs mois".

"Nous avions essuyé initialement, parce que les tribunaux administratifs étaient frileux, à prendre une décision qui pourrait être contraire éventuellement à la jurisprudence du Conseil d’État. Le tribunal administratif de Melun avait rejeté notre référé-liberté. Finalement le Conseil d’État a signé la fin de la partie et a considéré qu’elle ne pouvait pas être suspendue sans traitement pendant ce congé maladie. Et cette situation s’applique à tous les personnels soignants qui sont dans cette situation là" explique Tarek Koraitem.

 

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