Par Benjamin Glaise avec Maître Justine Fontana Content
Quels sont les prénoms interdits de donner en France ?
Quels sont les prénoms interdits de donner en France ?
Résumé :
Le sujet du podcast est la régulation des prénoms en France.
Depuis 1993, le choix des prénoms est libre, mais il y a un contrôle effectué par l'officier d'état civil qui peut informer le procureur de la République si le prénom est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La décision finale sur l'autorisation ou non du prénom revient au juge aux affaires familiales, qui peut être influencée par des facteurs tels que si le prénom est ridicule, susceptible de moquerie, ou constitue un jeu de mots avec le nom de famille de l'enfant.
Les parents peuvent faire appel contre la décision du juge aux affaires familiales, mais ils doivent démontrer comment le prénom choisi n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il est possible de changer le prénom d'un enfant après sa déclaration de naissance, mais cela nécessite la démonstration d'un intérêt légitime, qui peut être défini par la jurisprudence..
Résumé généré par IA