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"L'impression qu'on a, tout se passe comme si, quelqu'un qui arrive sans papiers, qui arrive illégalement en France, etc., est presque plus protégé qu'un certain nombre d'habitants de la France."
André Bercoff : Bienvenue chez moi, oui bien sûr, bienvenue chez moi, bien sûr, bien sûr, mais jusqu'à quel point ? Et c'est vraiment le problème, et on sait qu'il occupe. Alors ça a été un poème en fouille, ça a été la patate chausse qu'on se refile depuis 40 ans, ça a été effectivement la poussière sous le tapis, non non non, on n'en parlera pas. Ou alors si on en parle effectivement et qu'on ose dire qu'il y a des problèmes, comme le disait un certain Georges Marchais, secrétaire général du Parti communiste français en 81, il disait, il faut stopper, on en a parlé, on a mis le sonneur, il faut stopper à la fois. L'immigration légale et l'immigration clandestine, la stopper tout de suite. Il y a 40 ans il disait ça, et c'était le Parti communiste français, Georges Marchais. Et puis il y a eu tout ce qu'il y a eu, on ne va pas faire l'histoire ici. Et puis aujourd'hui, et bien aujourd'hui, et bien la part de l'immigration augmente partout en France. De quelle manière ? Alors Pierre Gentillet, bonjour.
Pierre Gentillet : Bonjour André Bercoff.
André Bercoff : Vous êtes avocat, vous occupez beaucoup aussi de ces problèmes, et vous en parlez Pierre Gentillet, vous en parlez en général, bien. Au fond, ce qui est intéressant de se dire au-delà des discussions sur l'immigration, à quel niveau, etc., comment ça marche ? C'est-à-dire que l'impression qu'on a, tout se passe comme si, quelqu'un qui arrive sans papiers, qui arrive illégalement en France, etc., est presque plus protégé qu'un certain nombre d'habitants de la France. Comment ça se passe ? Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui, on a beau dire oui, on va réguler, on va contrôler, oui, il n'y aura plus de référendum sur l'immigration, mais on est en pleine loi sur l'immigration, présentée par Gérald Darmanin. Qu'est-ce qui se passe ? Comment ça se déroule ?
Pierre Gentillet : Alors pour vous répondre, il me faudrait sans doute trois heures, donc je vais essayer de faire court, mais c'est un problème gigantesque. C'est un problème qui se pose à deux niveaux, un niveau international et un niveau national. Je parle uniquement là sur le plan juridique. Sur le plan international, nous avons des traités européens qui nous contraignent, et vous en avez eu une application récemment, puisque le 21 septembre dernier, on a un peu parlé, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France sur la pratique qu'elle avait de refouler des migrants qui étaient sur le sol européen, par exemple ici en Italie, et elle n'avait pas le droit de les refouler directement. Il fallait qu'elle leur donne un délai pour eux-mêmes partir, ce qu'ils ne font évidemment pas. Donc nous avons des traités européens, des directives européennes, je pense en particulier à la directive retour, qui contribuent à un carcan juridique qui se situe à un autre niveau que le simple niveau national.
"L'immigration c'est un sujet global en matière de santé mais en matière aussi de justice."
André Bercoff : On l'a déjà dit Pierre Gentil, mais juste une phrase précisée, ces lois européennes ont priorité sur les lois françaises ?
Pierre Gentillet : Il faut être très précis, sur les lois françaises, le droit européen a primauté. Oui, mais il reste un échelon à cause du droit français ce n'est pas que la loi. La constitution française, par exemple les normes à valeur constitutionnelle, par exemple un référendum, peut tout à fait s'imposer par-dessus. Si demain il y a un référendum sur l'immigration, il s'imposera par-delà toute directive européenne, par-delà tout traité européen. C'est le dernier échelon de la fusée qui reste supérieur. C'est pour ça qu'on ne le fait pas et qu'on ne veut pas le faire. Vous avez vu qu'Emmanuel Macron l'a enterré.
André Bercoff : Alors, comment ça se passe ? Vous parliez des lois européennes ?
Pierre Gentillet : Oui, niveau européen et niveau national. Au niveau national, tout le monde connait ce mécanisme, en tout cas ce mot OQTF. Tout le monde sait que ça veut dire obligation de quitter le territoire français. Mais en réalité, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que pour des raisons juridiques, pour des raisons politiques, ces OQTF en réalité sont très souvent privés des faits. Déjà, il faut se dire que 9 obligations de quitter le territoire français sur 10 ne sont pas exécutées. Et il y a un certain nombre de recours qui sont ouverts pour contester ces obligations de quitter le territoire français. Et là-dessus, vous avez des avocats, vous avez même des magistrats. C'est un contentieux très important devant les tribunaux administratifs. Parce qu'on nous dit que l'immigration, ce n'est pas un sujet global. Si, si, c'est un sujet global. C'est un sujet global en matière de santé mais en matière aussi de justice. Dans les tribunaux, c'est un vrai sujet. En particulier, je le dis, dans les tribunaux administratifs. Et il y a un certain nombre de recours qui sont possibles contre ces obligations de quitter le territoire français. Alors bien souvent, les avocats avancent le droit de mener une vie familiale normale, avancent des circonstances exceptionnelles, avancent parfois aussi des vices de forme, ça arrive, pour faire tomber ces obligations de quitter le territoire français. Dans la majorité des cas, elles sont maintenues par les tribunaux administratifs mais il y a des fois où effectivement elles tombent. Et quand bien même, quand bien même, ces obligations de quitter le territoire français sont maintenues par les juridictions administratives, il faut bien comprendre une chose, c'est-à-dire que la plupart du temps, elles ne sont pas exécutées parce que concrètement, qu'est-ce qui se passe ? (...)
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