Retranscription des premières minutes :
- Se loger, l'app IMO numéro 1 vous présente Sud Radio, parlons IMO, midi 13h, Sylvain Lévy-Valency Salut les amis, si vous venez en cours de route, écoutez votre émission préférée du week-end, on est ravi d'être avec vous et bonjour la France Et à tous ceux qui nous rejoignent, vous êtes sur Sud Radio dans Parlons IMO, on va parler de votre logement et on répondra donc à vos questions Et cette semaine on a une question extrêmement précise, très prosaïque, efficace, réponse en direct Avec Switchassure.fr, comparez votre assurance de prêt immobilier et économisez en toute simplicité Switchassure présente Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne Et bien sûr ça vous concerne, cette semaine on a reçu justement un SMS Grégoire Oui, bonjour l'équipe, je dois faire ravaler un mur de ma maison qui se trouve en limite de propriété Le problème c'est que l'entreprise doit installer son échafaudage dans le jardin de mon voisin et que celui-ci refuse catégoriquement, que faire ? Est-ce qu'il a le droit de m'empêcher de faire de mes travaux ? Alors Sylvain, j'ai fait appel à notre avocat préféré, bonjour Maître Romain Rossilandi Oui, bonjour Grégoire, bonjour Sylvain Romain, on appelle ça le droit à l'échelle ou alors le tour d'échelle, première surprise, ce droit n'existe pas vraiment dans la loi Effectivement oui, il n'y a rien dans le code civil, vous pouvez chercher sur le droit d'échelle dans le code civil, il n'y a absolument aucune disposition qui est prévue En revanche, la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice qui sont rendues depuis très très longtemps, l'appliquent Ce qui veut dire qu'effectivement le voisin a un droit de propriété, il peut s'opposer à ce qu'on vienne chez lui En revanche, il y a une sorte d'usage qui prévoit que quand un voisin doit faire des travaux et que ces travaux, et c'est ça qui est très important, ne peuvent pas être faits autrement par l'intérieur de son fonds mais qui sont obligés de passer par chez vous, là vous ne pouvez pas vous y opposer, sinon ça devient un abus de droit C'est ce que j'allais vous demander, dans le cas de notre auditeur, son voisin peut-il simplement...
- répondre c'est chez moi, je ne veux personne dans mon jardin, ou est-ce qu'il n'a pas le droit ? Il n'a pas le droit, alors moi je le vois souvent, ce type de contentieux est très fréquent Alors il n'a pas le droit, sous réserve, effectivement il faut que vous puissiez prouver, que votre auditeur puisse prouver qu'il ne peut pas faire autrement Donc ces travaux sont vraiment indispensables, alors l'exemple traditionnel c'est effectivement les travaux de ravalement On n'a pas le choix, on est bien obligé de passer sur le mur du voisin, etc. Donc dans un cas comme ça, moi j'ai beaucoup de dossiers où je suis saisi par des gens qui sont dans des situations de blocage Soit parce qu'ils n'ont aucune réponse, soit parce que généralement il y a des refus Alors il y a à ce moment-là, ce qu'il faut faire, la première chose à faire à mon avis, c'est faire un courrier à commander En expliquant à votre voisin, ben voilà, je n'ai pas d'autre solution technique, je suis obligé de passer chez vous pour faire mes travaux Voici le planning des travaux, voici l'entreprise qui devra faire les travaux, voici son attestation d'assurance, ce genre de choses, ça peut le rassurer Si malheureusement il refuse toujours, ou qu'il ne répond pas, alors il faut passer devant un conciliateur de justice Et ça c'est obligatoire, c'est une démarche qu'on doit faire obligatoirement avant de saisir le tribunal Bon, le conciliateur de justice ça peut fonctionner, il va vous convoquer, vous allez pouvoir expliquer, parfois on se voit face à face Parfois il y a des solutions qui se trouvent, et si ça ne marche toujours pas, alors là, c'est là que moi j'interviens On fait une assignation en référé, on saisit le tribunal, et on demande la condamnation du voisin sous astreinte financière Donc c'est 200 euros, 300 euros par jour de retard, à laisser l'accès à sa propriété pour qu'on puisse faire les travaux Donc...
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