Par Jacques Cardoze avec Maître David Guyon
Des victimes du piratage de la DGFiP portent plainte contre l’État !
Après le piratage de la DGFiP, des victimes portent plainte contre l’État ! Sud Radio et Maître David Guyon vous explique pourquoi.
Résumé :
Le sujet du podcast est la plainte collective contre l'État à la suite des piratages de la DGFiP et d'autres services français.
Maître David Guyon, un avocat au barreau de Montpellier, explique les enjeux de cette affaire devant les tribunaux administratifs.
La loi Règlement général de la protection des données oblige à protéger les données personnelles récoltées pour utiliser certains services publics.
L'article 82 du droit européen permet aux victimes de demander réparation d'un préjudice moral, quel que soit le montant.
Pour prouver un lien de cause à effet entre le préjudice et les attaques informatiques, il faut obtenir une déclaration de la administration concernée et établir un certificat médical.
Les victimes peuvent également faire face à des préjudices financiers dus à l'usurpation d'identité et aux fraudes.
L'enquête pénale peut déterminer si les infractions résultent d'une violation de données personnelles.
Les victimes souhaitent que l'État respecte leurs droits et protège leurs données personnelles.
Des millions de Français sont concernés par ces piratages, notamment la DGFiP et l'ANTS.
Si un dossier solide est présenté, on peut espérer une indemnisation entre 500 et 5000 euros au titre de la réparation du préjudice moral..
Résumé généré par IA