Retranscription des premières minutes :
- Le Grand Matin Sud Radio, 7h-10h, Patrick Roger.
- Il est 7h41. Sud Radio vous explique. On va vous expliquer justement le devoir conjugal, de quoi s'agit-il, et une proposition de loi pour mettre fin à ce devoir conjugal qui a été validé hier en commission des lois et qui va être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 27 janvier.
- Nous sommes avec Paul Christophe qui est auteur justement de cette proposition de loi, député du Nord, président du groupe Horizon à l'Assemblée nationale. Bonjour Paul Christophe.
- Bonjour.
- Bon. Alors le terme « devoir conjugal », je crois qu'il n'existe pas en tant que tel dans la loi.
- Mais évidemment, je pense qu'on comprend tous à peu près ce que ça signifie.
- D'ailleurs, je m'appuie sur un sondage. Il y a quelque temps, 57% des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie contre 39% des femmes.
- Alors le devoir conjugal tel que vous le définissez, Paul Christophe.
- Écoutez, je me permets de préciser que nos travaux sont faits dans le prolongement de ce qui a été fait sur la notion de consentement, qui vise à rappeler que le corps de l'autre ne nous appartient jamais, même dans le cadre du mariage.
- Et donc cette proposition de loi a été élaborée avec ma collègue Marie-Charlotte Carin, que j'assoie finalement à ce propos.
- Alors finalement, le devoir conjugal, vous l'avez rappelé très justement, ce n'est pas inscrit dans le code civil en soi.
- Pour autant, c'est une sorte d'obligation implicite qui serait faite à son épouse ou son épouse de s'obliger à avoir des relations sexuelles dans le cadre du mariage au-delà de son consentement.
- Donc on comprend quand même que cette notion est importante et que, comme vous le rappelez, elle est très présente finalement dans notre quotidien.
- Oui. Mais alors comment vous faites pour mettre une loi sur un terme qui n'est pas inscrit pour l'instant dans la loi ? Quelle loi en tant que telle ? Le devoir conjugal, c'est un peu technique, mais en même temps, je pense qu'il faut s'y arrêter deux secondes quand même.
- Il faut bien rappeler qu'il y a dans le code civil plusieurs articles qui régissent les conditions du mariage et les obligations.
- Et notamment, j'ai signé un article qui impose finalement ce qu'on appelle la communauté de vie.
- Et aujourd'hui, dans les jurisprudences, on voit bien qu'on a dévoyé finalement ce terme pour le transformer en communauté de lit.
- C'est ce qui organisait finalement cette notion finalement de devoir conjugal.
- Alors notre loi, qu'est-ce qu'elle fait ? Elle permet de clarifier les choses.
- Donc rappelez que le consentement doit être recueilli et respecté même entre époux.
- Et elle permet aussi de dire clairement une autre notion que le divorce pour faute ne peut pas être fondé finalement sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
- Le divorce... Redites ça donc, le divorce.
- Le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
- C'est l'autre portée finalement du texte que l'on propose, puisqu'aujourd'hui, encore, même si d'un point de vue juridique, on ne pourrait pas sanctionner un divorce pour faute avec cette notion-là, il est pour autant invoqué régulièrement dans les plaidoiries parce que l'épouse souhaite l'invoquer, ce qui finalement jette l'opprobre sur l'épouse ou l'époux concerné indument.
- Alors voilà, nous avons aussi clarifié cette notion très clairement dans le droit.
- C'est quand même difficile, parce qu'autant on comprend sur les agressions sexuelles, etc., mais d'aller jusque dans les détails par exemple de la chambre à coucher, pour adopter une loi, quand même, hein, Paul-Christophe ? Oui, mais alors quand on se tourne vers les personnes concernées, vous savez, on n'a plus d'hésitation.
- Et un quart de trop, il faut imaginer ce que c'est de voir sa vie déballée finalement dans une plaidoirie, jusqu'à la question donc de relations sexuelles.
- Je pense que la notion de consentement doit s'imprimer un peu plus.
- Aujourd'hui, malheureusement, les statistiques sont extrêmement défavorables.
- Donc il est grand temps, finalement, qu'on rapporte des réponses aux concitoyens concernés.
- Oui. Alors mais dans la loi, précisément, on verra ce qu'il y aura.
- Là, c'est une proposition,...
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