Par Benjamin Glaise avec Maître Justine Fontana Content
La France reconnaît-elle la filiation d'un enfant né d'une GPA à l’étranger ?
GPA à l'étranger : ce qu'il faut savoir, les explications de Maître Justine Fontana
Résumé :
Le sujet du podcast aborde la GPA (gestation pour autrui) et les explications fournies par Maître Justine Fontana.
Les animateurs sont Benjamin Glaise et Maître Justine Fontana.
La GPA est interdite en France, mais autorisée dans certains pays européens.
Des Français se rendent à l'étranger pour bénéficier de cette pratique.
Un enfant né par GPA à l'étranger peut-il être reconnu en France? La France a été contrainte de reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger suite à des condamnations par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme).
Les parents doivent répondre à deux conditions principales pour que leur enfant soit reconnu en France: la filiation doit être légalement établie dans le pays où la GPA a eu lieu et la GPA doit être légale dans ce pays.
La démarche est longue, mais les délais ont été raccourcis.
La retranscription de la filiation peut varier en fonction du type d'acte ou du jugement qui a reconnu la filiation.
Si la filiation a été établie à l'égard d'un des deux parents, l'autre parent doit passer par une procédure d'adoption plénière.
La majorité des Français sont favorables à la GPA, mais elle reste interdite en France.
La France a été condamnée trois fois par la CEDH pour ne pas respecter les dispositions de l'article 8 (droits à la vie privée et familiale) et de la Convention internationale des droits de l'enfance..
Résumé généré par IA