Par Benjamin Glaise avec Maître Justine Fontana Content
Une procédure de divorce coûte désormais plus cher
Pourquoi divorcer coûte-t-il désormais plus cher ? Les explications de Maître Justine Fontana Content
Résumé :
Depuis le 1er mars dernier, divorcer coûte désormais plus cher en France, avec une contribution de 50 euros pour engager une procédure.
Cette nouvelle mesure concerne principalement les procédures judiciaires devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'homme.
Certains justiciables sont dispensés de payer cette contribution, tels que ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Le timbre fiscal peut être acquis sur le site internet servicepublic.fr et vise à financer le service public de la justice, ainsi que spécifiquement le mécanisme de l'aide juridictionnelle.
Une procédure est considérée comme irrecevable si le timbre n'est pas régularisé. Il existait déjà un timbre fiscal entre 2011 et 2014, d'une valeur de 35 euros, qui a été supprimé en raison de son impact sur l'accès à la justice.
Un autre timbre fiscal existe devant la Cour d'appel, coûtant 225 euros..
Résumé généré par IA