Par Jacques Cardoze avec Nathalie Couzigou-Suhas
37 000 successions vacantes : quand des centaines de millions d’euros sans héritiers reviennent à l’État
En France, certaines personnes décèdent sans héritier connu ou sans héritier souhaitant accepter la succession. Ces dossiers sont alors confiés à l’État, via la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), qui agit comme curateur sur décision de justice.
Résumé :
Le sujet du podcast est la gestion des successions vacantes en France.
Certaines personnes décèdent sans héritier connu ou sans héritier souhaitant accepter la succession, ce qui entraîne que ces dossiers sont confiés à l'État via la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), qui agit comme curateur sur décision de justice.
En 2018, le nombre de successions vacantes a doublé en France.
La loi du 7 avril 2026 permet aux maires et représentants des collectivités d'avoir accès aux fichiers fonciers lorsque la taxe foncière n'est pas payée pendant trois ans, afin de faciliter l'identification des héritiers.
L'État perçoit 12% des actifs liquidés en frais de régie sur les successions vacantes, soit environ 46 millions d'euros par an.
Les notaires en France sont souvent confrontés à l'isolement croissant des personnes âgées et des familles.
La loi du 7 avril 2026 n'a pas eu l'effet escompté sur les procédures de succession vacante, mais elle permet d'accélérer le règlement de ces dossiers en facilitant l'indivision..
Résumé généré par IA