Retranscription des premières minutes :
- Sud Radio, le numérique pour tous, Vanessa Pérez.
- Bonjour et bienvenue dans le numérique pour tous, l'émission dédiée au numérique et à l'innovation dans notre quotidien.
- Et aujourd'hui on va parler d'attaque cyber et plus précisément de l'attaque de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Une attaque qui questionne la manière dont l'État doit protéger nos données.
- Alors que révèle cette attaque ? Cette affaire va-t-elle changer notre rapport à l'administration numérique ? Et quelles sont les solutions opérationnelles ? C'est ce que nous tenterons de comprendre avec nos invités.
- Le numérique pour tous spécial attaque cyber, c'est tout de suite et c'est sur Sud Radio.
- Sud Radio, le numérique pour tous, Vanessa Pérez.
- Et pour commencer cette émission, nous avons le plaisir d'accueillir Caroline Zorn.
- Caroline, bonjour, vous êtes avocate au barreau de Strasbourg, spécialisée en droit du numérique et en protection des données personnelles.
- Alors on va rappeler les faits pour bien cadrer le débat.
- En août 2026, les médias ont révélé la cyberattaque dont a été victime.
- La Direction Générale des Finances Publiques, en juillet 2026.
- Et cette attaque a mené à la consultation et à l'extraction de données concernant à peu près 700 000 particuliers et professionnels.
- Moi j'ai envie de vous demander, quant à un service pour lequel un citoyen paye est défectueux, vers qui se retourner ? Contre le responsable, tout simplement.
- Lorsqu'on est victime d'un fait qui cause un dommage, on se retourne contre le responsable.
- Alors évidemment ici c'est un peu particulier puisque le responsable c'est l'État.
- Néanmoins, il faut quand même le dire, c'est pas parce qu'on paye des impôts qu'on achète un service, en l'occurrence un service public.
- Sinon les personnes qui ne sont pas imposables n'auraient pas de droit.
- Donc c'est en tant que personne, en tant que personne victime d'une atteinte à ces données, qu'on a parfaitement le droit d'engager une action contre l'État.
- Alors d'accord Caroline, mais on voit apparaître des propositions d'action judiciaire contre l'État.
- Est-ce que vous pensez qu'on va réellement récupérer des dommages et intérêts par rapport à cette attaque ? Alors je suis assez circonspecte.
- Sur la plupart des propositions de mes confrères, pardon de le dire, mais effectivement il faut rappeler la base de notre système judiciaire.
- C'est-à-dire qu'on entend parler de la CNIL.
- La CNIL est une autorité administrative indépendante.
- Donc elle peut sanctionner bien évidemment le responsable dans l'absence de sécurisation efficace.
- Mais la CNIL ne condamnera pas à une indemnisation des victimes.
- D'autre part, le tribunal judiciaire c'est du civil, il ne s'occupe pas des affaires de l'État.
- Donc il faut aller devant le tribunal administratif.
- Et là, qu'il s'agisse de toute affaire en réalité en France, il faut pouvoir prouver la faute.
- L'enquête est en cours, il va falloir attendre les conclusions de l'enquête.
- Il faut également prouver un préjudice, un préjudice qui soit réel.
- Alors il peut être matériel, il peut être moral, mais il faut qu'il soit absolument démontré et chiffré.
- Et enfin il faut surtout un lien de causalité entre les deux.
- Et c'est là qu'on va avoir quand même certaines difficultés à démontrer les préjudices, qu'on espère les moins graves possibles, en lien direct.
- Avec cette faute de l'État.
- Donc ce que vous nous dites, c'est que c'est un peu peine perdue.
- Et ça n'enrichira que les avocats qui proposent ce genre de préjudice ? Alors il est possible que ça les enrichisse.
- Mais j'espère qu'ils ont effectivement toute la transparence pour dire à leurs clients que l'indemnisation ne sera pas exceptionnelle sur notamment le préjudice d'anxiété.
- Puisqu'il y a déjà eu des condamnations d'un État devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
- C'est-à-dire après dix ans de procédure sur le préjudice d'anxiété.
- Moi ce que je crois aujourd'hui, c'est qu'il faut surtout...
- se diriger vers la création d'un fonds de garantie pour les victimes.
- Et parce que les risques sont grandissants.
- Alors justement, parlez-nous des risques en tant que citoyens que nous sommes très concrètement dans notre quotidien.
- Que risque-t-on dans les semaines ou les mois à venir ? Ça a peut-être déjà commencé d'ailleurs.
- Alors oui, clairement ça commence.
- Le premier préjudice, j'en parlais à l'instant et je ne...
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