Par Pierre Chasseray
Autocollant sur la plaque d'immatriculation : est-ce légal ?
Peut-on placer un autocollant sur sa plaque d’immatriculation ? Écoutez la chronique de Pierre Chasseray
Résumé :
Le podcast aborde la question de la légalité de l'utilisation d'autocollants sur les plaques d'immatriculation.
Pierre Chasseray traite cette question dans une chronique.
Les plaques d'immatriculation modernes ne comportent généralement plus le numéro du département.
Il est illégal de coller un autocollant pour remplacer ce numéro, bien que la vente et l'utilisation de ces autocollants soient courantes.
Cela constitue une infraction à la loi et peut entraîner une amende de quatrième classe (135 euros) qui peut être augmentée jusqu'à 750 euros si l'infraction n'est pas payée.
Bien que la probabilité d'être pris en flagrant délit soit faible, l'action reste illégale..
Résumé généré par IA