Le 7 février dernier, une décision a été prise au sujet des mises en demeure demandées par les particuliers. En effet, le Conseil d'État exige désormais que les demandes des particuliers soient prises en compte par le CSA et plus seulement celles des organisations. Bien avant la publication de ce décret concernant la diffusion de publicités commerciales, un homme avait milité pour que la radio soit mise en demeure.
Entre 1987 et avril 2016, il était indiqué dans le cahier des charges de Radio France que le groupe n'était pas autorisé à diffuser des publicités n'entrant pas dans la catégorie de "la publicité collective et de l'intérêt général". Or, Raymond Avrillier, un particulier et militant écologiste avait remarqué le non-respect de cette règle. Il avait donc, il y a cinq ans, fait une demande auprès du CSA afin que Radio France soit mise en demeure. Les publicités concernées avaient été pointées du doigt entre 2012 et 2013. Il s'agissait d'organismes tels que le Crédit agricole, GDF Suez, la Caisse d'épargne, EDF ou encore Vinci.
Toutefois, le CSA n'avait pas accepté la requête de Raymond Avrillier en se justifiant grâce à la loi instaurant les statuts du CSA, datant du 30 septembre 1986 et affirmant que seules les mises en demeure demandées par les organismes et non par les particuliers pouvaient être acceptées par les conseillers de la Tour Mirabeau.
L'homme a finalement posé un recours auprès du Conseil d'État. Ce dernier a en effet affirmé que "le CSA (avait) commis une erreur de droit en rejetant la demande de M. Avrillier". En effet, la plus haute juridiction a expliqué que "toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure".
La décision du Conseil d'État ne change finalement pas grand chose au fonctionnement du CSA. De plus, Radio France est autorisée, depuis avril 2016, à diffuser trente minutes de publicités commerciales par jour.