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Le Conseil d'État juge le maintien des tarifs réglementés du gaz comme contraire au droit européen

Par Mathieu D'Hondt avec AFP

Le Conseil d'État a jugé ce mercredi que le maintien des tarifs réglementés du gaz était contraire au droit européen

Le Conseil d'État juge le maintien des tarifs réglementés du gaz comme contraire au droit européen

Le Conseil d'État a tranché. La plus haute juridiction administrative française a décidé d'annuler un décret de mai 2013 qui prévoyait l'encadrement des modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz. L'institution a jugé que ces derniers, auxquels sont soumis plus de 5 millions de foyers qui s'en acquittent auprès de la compagnie Engie (ex-GDF Suez), étaient contraires au droit européen

Un premier pas vers la fin des tarifs réglementés du gaz

Le Conseil d'État, qui avait été saisi au préalable par l'Anode (association de fournisseurs concurrents de l'entreprise française), a considéré que le maintien de ces tarifs constituait "une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'union européenne". Et les membres du Conseil d'ajouter qu'il "n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier ce maintien" des tarifs, lesquels sont bien souvent supérieurs à ceux pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.

Pour en arriver à une telle conclusion, l'institution affirme avoir "tiré les conséquences de la décision rendue" en septembre 2016 par la Cour de justice européenne qui abondait en ce sens, tout en se référant aux recommandations émises en audition par le rapporteur public, le 7 juillet dernier. 

Le Conseil d'État a par ailleurs pris les devants en ne permettant pas aux consommateurs, qui ont été soumis aux tarifs appliqués en vertu du décret (entre mai 2013 et décembre 2015), d'avoir accès à des recours potentiels. Cette décision, qui peut paraître injuste aux yeux de certains, a été justifiée "compte tenu de l'incertitude grave" qu'elle ferait planer "sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et par la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique" qui en découle.

Pour en arriver à la fin effective des tarifs réglementés du gaz, il faudra toutefois attendre que l'État abroge définitivement le Code de l'énergie, puisque le contenu du fameux décret y a été intégré de facto à la fin de l'année 2015. Il ne s'agit donc que d'un premier pas.

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