Mesures du gouvernement sur l'électricité: EDF réclame à l'Etat 8,34 milliards d'euros

EDF a réclamé mardi une indemnité de 8,34 milliards d'euros auprès de l'Etat à la suite de la décision du gouvernement d'attribuer des volumes d'électricité nucléaire bon marché supplémentaires à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures.

PHILIPPE DESMAZES - AFP/Archives

EDF a réclamé mardi une indemnité de 8,34 milliards d'euros auprès de l'Etat à la suite de la décision du gouvernement d'attribuer des volumes d'électricité nucléaire bon marché supplémentaires à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures.

"EDF a déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat", son principal actionnaire, indique le groupe dans un communiqué.

C'est afin de contenir comme promis la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).

Cette vente se fait dans le cadre du mécanisme baptisé "Accès régulé à l'électricité nucléaire historique" (Arenh), régulièrement dénoncé par EDF. Le groupe est ainsi contraint de vendre sa production à prix cassé, au moment où l'électricité atteint des sommets sur les marchés de gros.

A la suite de cette décision, EDF avait averti d'un plongeon de son résultat financier en 2022, l'imputant notamment au relèvement du plafond de l'Arenh.

La décision de l'Etat avait été formalisée dans un décret le 11 mars puis deux arrêtés. EDF indique mardi que sa démarche s'appuie sur "une analyse juridique approfondie" et "eu égard aux dommages subis" au titre de ces textes.

"Le président-directeur général d’EDF avait indiqué lors de son assemblée générale annuelle avoir adressé à l'Etat un recours administratif préalable pour demander le retrait du décret et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à cette attribution" de volumes nucléaires supplémentaires, rappelle le groupe.

Jean-Bernard Lévy, dont l'Etat veut désormais accélérer la succession dans le cadre de la renationalisation prévue d'EDF, avait en effet annoncé un recours au mois de mai. "Tant le prix que les conditions de ces attributions nous pénalisent considérablement", avait-il fait valoir.

AFP / Paris (AFP) / © 2022 AFP