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Loi immigration: après le psychodrame politique, le couperet constitutionnel

Un dernier round pour la loi immigration: un mois après son adoption chaotique au Parlement, le Conseil constitutionnel rend sa sentence jeudi sur ce texte décrié, avec l'espoir à gauche, et jusque dans le camp présidentiel, d'en voir une large partie censurée.

STEPHANE DE SAKUTIN - AFP

Un dernier round pour la loi immigration: un mois après son adoption chaotique au Parlement, le Conseil constitutionnel rend sa sentence jeudi sur ce texte décrié, avec l'espoir à gauche, et jusque dans le camp présidentiel, d'en voir une large partie censurée.

Restrictions du regroupement familial, de l'accès aux prestations sociales ou fin de l'automaticité du droit du sol: la liste est longue, selon certains juristes, des mesures pouvant être retoquées dans cette loi, encore fustigée dimanche par des dizaines de milliers de manifestants.

Les dispositions sur la sellette sont les plus controversées, réclamées par la droite et concédées par une majorité présidentielle réticente mais voulant éviter l'enlisement. Au prix d'une crise interne, qui a culminé avec l'étalage des états d'âmes de plusieurs ministres.

Manifestation contre la loi immigration à Paris, le 21 janvier 2024

Manifestation contre la loi immigration à Paris, le 21 janvier 2024

Guillaume BAPTISTE - AFP

Le vote des députés du Rassemblement national (RN) en faveur de la version finale du projet de loi et leur revendication d'une "victoire idéologique", ont ébranlé la macronie. Où la censure des articles les plus corrosifs est dès lors attendue comme une échappatoire par certains.

Le Conseil constitutionnel n'est pas "une chambre d'appel des choix du Parlement", a récemment mis en garde son président, l'ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius.

Une façon de rappeler que l'institution "n'est pas là pour rattraper nos bêtises", interprète l'un des 27 députés du camp présidentiel qui ont voté contre la loi à l'Assemblée (face à 189 pour, et 32 abstentions).

- "Préférence nationale" -

Les neuf Sages appliqueront quoi qu'il en soit leurs critères habituels: ils retoqueront les "cavaliers législatifs", c'est-à-dire les ajouts jugés sans lien suffisant avec l'objet de la copie initiale du gouvernement. Et censureront les articles bafouant sur le fond les principes et valeurs constitutionnels.

Leur décision promet d'être longue: le texte est passé de 27 articles à 86, sous l'effet surtout des ajouts obtenus par Les Républicains (LR) au Sénat, puis entérinés en commission mixte paritaire (CMP) après le rejet du texte en première lecture à l'Assemblée nationale.

Emmanuel Macron, qui a lui-même saisi le Conseil constitutionnel, a demandé que le texte soit passé au peigne fin, sans pointer de mesure spécifique.

Mais plusieurs dizaines sont ciblées dans les saisines des députés et des sénateurs de gauche, et quatre mesures en particulier dans celle de la présidente macroniste de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet, car jugées "cavalières" ou inconstitutionnelles, voire les deux.

Est notamment visée la durée de résidence exigée pour que des non-Européens puissent bénéficier de certaines prestations sociales, dont les allocations familiales, fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas et 30 mois pour les autres.

Pour l'Aide personnalisée au logement (APL), ces deux seuils ont été fixés à cinq ans et 3 mois.

Une consécration de la "préférence nationale" chère au RN, se réjouit ce dernier et accuse la gauche. Un faux procès, se défend l'exécutif, soulignant qu'un tel délai de carence de 5 ans existe déjà pour toucher le RSA.

- LR aux aguets -

Parmi les autres mesures contestées figurent aussi des durcissements des conditions du regroupement familial, comme l'allongement de la durée de résidence pour y prétendre, de 18 à 24 mois. Une violation du droit à une vie familiale normale et au principe d'égalité, estiment les requérants.

L'instauration de "quotas" fixés par le Parlement pour plafonner le nombre d'étrangers admis sur le territoire est aussi remise en cause. Ainsi que la caution demandée aux étudiants étrangers, ou encore la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers.

Le Conseil "est dans une situation politique complexe", observe la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. "Il sait que s'il censure beaucoup de choses, il arrange paradoxalement le camp présidentiel. Sa décision est donc, même s'il juge uniquement de la constitutionnalité des lois, éminemment politique".

Si des mesures sont retoquées sur le fond, "ce sera de la responsabilité du président de la République de proposer une réforme constitutionnelle pour atteindre les objectifs", a déjà lancé mercredi dernier Olivier Marleix, le président des députés LR.

Mais la réforme de la Constitution réclamée par LR, qui souhaite pouvoir déroger aux règles de l'UE, est exclue par la majorité, dénonçant un "Frexit".

A l'approche des élections européennes, le bras de fer avec la droite sur l'immigration promet donc de se poursuivre.

Par Cédric SIMON / Paris (AFP) / © 2024 AFP

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