Brexit: les conditions d'indemnisation fixées pour les pêcheurs français restés à quai

Le gouvernement français a défini les conditions d'accès à une indemnisation pour les pêcheurs dont l'activité a été durement affectée par le Brexit et qui enverront leur bateau à la casse, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.

FRED TANNEAU - AFP/Archives

Le gouvernement français a défini les conditions d'accès à une indemnisation pour les pêcheurs dont l'activité a été durement affectée par le Brexit et qui enverront leur bateau à la casse, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.

Après plus d'un an de bataille entre Londres et Bruxelles, la France a finalement obtenu 1.054 licences de pêche du Royaume-Uni et des îles anglo-normandes.

Pour les dizaines de pêcheurs restés sur le carreau ou dont l'activité a été drastiquement réduite, le gouvernement a prévu un "plan d'accompagnement individuel" (PAI), ou plan de sortie de flotte, pour les bateaux qui iront à la casse.

"Ce n'est pas de gaité de cœur qu'on accepte un plan de sortie de flotte. Mais cela fait des mois qu'on attend cet arrêté: enfin, les chefs d'entreprise vont pouvoir s'organiser, avancer", a déclaré à l'AFP Hubert Carré, directeur général du comité national des pêches.

Ce plan pourrait concerner plus d'une centaine de navires répartis entre Bretagne, Normandie et Hauts-de-France. Un arrêté, attendu depuis des mois, en fixe les modalités.

Selon ce texte, le navire objet de la demande d'aide doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, avoir mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide.

Le navire doit être "entré en flotte avant le 1er janvier 2021" et respecter au moins une des conditions suivantes:

- justifier d'une dépendance d'au moins 20% de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l'année de référence 2019 ou 2020 dans les eaux britanniques, de Jersey ou de Guernesey;

- ne pas détenir de licence de pêche donnant l'accès à la zone des 6-12 milles britanniques ou des îles anglo-normandes, et justifier d'une antériorité d'activité sur cette zone;

- présenter une dépendance à un ou plusieurs stocks de poissons spécifiques, générant au moins 20% du chiffre d'affaires.

L'enveloppe globale du dispositif est actuellement de 60 millions d'euros, financée par la Commission européenne au titre de l'aide post-Brexit au secteur de la pêche.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge (puissance) et le bénéficiaire a l'interdiction d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime ou d'augmenter sa capacité de pêche "pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide".

Cette interdiction "est une contrainte supplémentaire", a regretté M. Carré. Pour le comité national, le renouvellement de la flotte française, vieillissante, passe par l'armement de navires plus modernes, plus confortables et silencieux, et donc plus puissants, pour attirer une main d’œuvre plus exigeante et pour accélérer la décarbonation du secteur.

Les pêcheurs avaient proposé le principe d'une bourse d'échange, pour envoyer à la casse les bateaux les plus anciens et conserver les plus modernes, mais cela n'a pas été retenu, notamment parce que les jauges et capacité de pêches des navires sortants et celles des navires bénéficiaires n'auraient pas correspondu.

Les patrons de pêche ont jusqu'au 18 novembre pour déposer une demande d'aide. Si leur dossier est accepté, ils s'engagent à sortir leur navire de la flotte sous 90 jours calendaires.

AFP / Paris (AFP) / © 2022 AFP