Un signalement de Matignon à l’origine de la perquisition chez Mediapart ?

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, était "L’invitée de l’actu" dans la matinale de Sud Radio du 7 février 2019, animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger. Elle revient sur le signalement de Matignon, visiblement à l'origine de la perquisition chez Mediapart.

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"La ministre de la Justice et donc, l'exécutif, a entre les mains la carrière des magistrats"

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, revient sur le signalement de Matignon, visiblement à l'origine de la perquisition chez Mediapart. Est-il normal que le parquet de Paris, soumis à l'autorité du ministère de la Justice, déclenche une enquête sur un signalement des services du Premier ministre ? "Le parquet peut se saisir de n'importe quelle information, diffusée de n'importe quelle manière, pour ouvrir une enquête, à partir du moment où il a des éléments de nature à prouver l'existence d'une infraction ou à laisser penser qu'une infraction a pu être commise."

Le Syndicat de la magistrature se bat depuis des années pour que le parquet, en France, devienne complètement indépendant du gouvernement. Est-ce que l'affaire Benalla est la preuve que le parquet obéit plus ou moins avec zèle au gouvernement ? "Ce qui est certain, c'est que vu les conditions dans lesquelles les magistrats, notamment ceux du parquet, sont nommés, la ministre de la Justice et donc, l'exécutif, a entre les mains la carrière des magistrats. Nous avons toujours dit que c'est un problème car ensuite, chaque citoyen peut s'interroger sur les décisions prises par les procureurs de la République, en se demandant s'ils l'ont fait de leur propre initiative ou s'ils ont eu des instructions ou encore, s'ils ont voulu plaire à une autorité qui les avait nommés et qui fait leur carrière."

"Il faut absolument couper ce lien par les nominations entre l'exécutif et le parquet"

"Ça induit une perte de confiance dans la justice extrêmement problématique en démocratie, c'est pour ça qu'il faut absolument couper ce lien par les nominations entre l'exécutif et le parquet. Les conditions de nomination du procureur de la République de Paris ont été très commentées car le Premier ministre avait dit qu'il n'y avait pas de problème à nommer un procureur en ligne et à l'aise avec lui, ce qui montre que le pouvoir a une conception de son rôle de nomination très large, disant 'on peut nommer quelqu'un avec qui on se sent bien'."

Le problème, c'est que personne n'a porté plainte dans cette affaire. "Les personnes qui peuvent porter plainte sont celles qui estiment avoir un préjudice et ce n'est pas le cas pour le moment."

"Ça ne saute pas aux yeux de savoir quel est cet impératif prépondérant d'intérêt public qui justifiait une perquisition"

Pourquoi avoir tenté une perquisition à Mediapart, au risque de compromettre le secret des sources d'un media pourtant strictement protégé par la loi ? "En effet, ça nous interroge fortement, au Syndicat de la magistrature, car on ne peut lever le secret des sources que lorsqu'on a un impératif prépondérant d'intérêt public or là, ça ne saute pas aux yeux. C'est un acte qui ne doit être utilisé qu'avec une parcimonie extrême, pour des raisons très importantes, mais je n'ai pas les éléments du dossier de fond pour pouvoir y répondre." 

 

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