"Si les charges sont suffisantes, Agnès Buzyn pourrait être mise en examen"

Agnès Buzyn convoquée par la Cour de Justice de la République, que risque-t-elle ? Anne-Marie Le Pourhiet, professeur des universités en droit public à l’université Rennes-I et vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel, était l’invitée de "Sud Radio vous explique" le 10 septembre à 7h45.

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Agnès Buzyn, ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, est convoquée devant la Cour de Justice de la République.

Poursuivre Agnès Buzyn "nécessite une violation délibérée d’une obligation de prudence"

Qu’est-ce que la Cour de Justice de la République ? "La CJR est un organisme créé constitutionnellement en 1993 à la suite de l’affaire du sang contaminé, explique Anne-Marie Le Pourhiet, juriste spécialiste en droit constitutionnel et vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel. Elle a été créée pour juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction et qualifiés comme tels au moment où ils ont été commis. Pour ce qui est des crimes et délits extérieurs, ils relèvent des juridictions de droit commun. C’est une juridiction spécialisée, mais qui applique le droit commun."

Que reproche-t-on exactement à l’ancienne ministre de la Santé ? "À ma connaissance, ils invoquent deux dispositions du Code pénal, détaille Anne-Marie Le Pourhiet. Un article réprime la mise en danger de la vie d’autrui, mais qui nécessite une violation délibérée d’une obligation de prudence imposée par la loi. Ce n’est pas une simple erreur d’appréciation, une mauvaise gestion."

Agnès Buzyn poursuivie pour s'être "abstenue volontairement de combattre un délit"

Faut-il démontrer une dimension volontaire dans les actes de la ministre ? "Évidemment ! Encore heureux qu’on ne poursuit pas les gens au pénal pour une erreur d’appréciation", commente la professeure des universités en droit public à l’université Rennes-I. "Le second article du Code pénal réprime l’abstention de combatte un sinistre, quiconque s’abstient volontairement de combattre un délit à même de mettre en danger la sécurité des personnes."

"Les peines pour la mise en danger de la vie d’autrui sont d'un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, et l’abstention de combattre un sinistre est de deux ans et 30.000 euros amendes. Mais pour l’instant, nous n’en sommes qu’à l’instruction." Agnès Buzyn pourrait-elle être mise en examen ? "Éventuellement, mais je n’ai pas accès au dossier. C’est la Commission d’instruction qui la convoque, et si l’on estime que les charges sont suffisantes, elle pourrait être mise en examen."

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