Réserve héréditaire : certaines femmes sont-elles lésées dans les successions ?

Antoine Bureau, notaire à Rennes était l’invité de Patrick Roger le 30 septembre dans l’émission « C’est à la une » sur Sud Radio, à retrouver du lundi au vendredi à 8h10.

Les déclarations de Marlène Schiappa ont engendré de nombreux commentaires. En effet, ce qu’elle propose afin de préserver les droits des femmes existe déjà dans les successions.

 

Les femmes ne sont pas discriminées

"Il faut savoir qu’en France, si on ne fait pas de testament, la succession est répartie équitablement entre les enfants, rappelle Antoine Bureau, notaire à Rennes. On a une petite marge de liberté, la quotité disponible, une petite part pour avantager un enfant ou autre, mais c’est assez limité. En France, les femmes ne sont pas discriminées."

"Par contre, précise le notaire, il peut arriver que la loi étrangère soit applicable à la succession. C’est le cas quand un défunt, quelle que soit sa nationalité, était résident dans un pays étranger. Dans les pays de droit musulman, par l’effet de la loi, les hommes ont deux fois plus de droits que les femmes. Dans les pays de droit anglo-saxon, ce n’est pas parce que les femmes sont des femmes qu’elles sont déshéritées, mais il y a une liberté totale pour répartir ses biens comme on veut."

 

Un principe européen de non discrimination

"Chez nous, souligne Antoine Bureau, pays de droit latin, il existe une réserve héréditaire, la part que l’on ne peut pas enlever à un héritier. Si j’ai trois enfants, chacune est réservataire pour un quart, c’est le minimum. Reste un quart, la quotité disponible, la part un peu libre qui permet d’ajuster des choses pour des raisons discrétionnaires."

Mais, concernant les gens ayant une double nationalité ou vivant à l’étranger dans un pays musulman, leur femme pourrait-elle être déshéritée ? "La partie réserve héréditaire est visée par Marlène Schiappa. La question est plus la non discrimination que la réserve. Si un Français ou un étranger décède à l’étranger, c'est la loi de son domicile qui s’applique. S’il meurt en Algérie, avec la loi algérienne, il faudra en théorie appliquer plus de droits aux hommes qu’aux femmes." Un principe est en tout cas déjà applicable : de la non discrimination, résultant de la Convention Européenne des droits de l’homme, "la France serait légitime à dire que les femmes sont lésées par rapport à des hommes. Elle pourrait invoquer ce principe pour refuser la loi étrangère et rétablir un semblant d’égalité sur les biens français, en théorie. En pratique, c’est complexe !"

Ecoutez "C'est à la Une" sur l'antenne de Sud Radio