Pass sanitaire validé dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes : ‘le Conseil d’Etat a réécrit la loi à sa façon"

Yohann Sibille, avocat au barreau de Marseille, avocat au barreau de Marseille, était interviewé dans "le coup de fil du matin" sur Sud Radio le 14 septembre. "Le coup de fil du matin" est diffusé tous les jours à 7h15 dans la matinale animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger.

Contrôle du pass sanitaire à l'entrée d'un centre commercial à Ajaccio, le 16 août 2021 (Pascal Pochard-Casabianca - AFP/Archives)

"Une violation complète des décisions du Conseil Constitutionnel"

Le Conseil d’État ne suspend pas le pass sanitaire dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes. Yohann Sibille, avocat au barreau de Marseille, en avait pourtant obtenu la suspension dans les Yvelines. "Pas que dans les Yvelines, précise-t-il. C’est un mouvement d’ampleur, qui a abouti, je le rappelle, sur l’abrogation de la quasi totalité des arrêtés préfectoraux en France. Il ne restait plus qu’une petite zone dans le sud-est."

"À mon sens, le Conseil d’État a validé le pass sanitaire dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes en violation complète des décisions du Conseil Constitutionnel, rendues début août, juge l’avocat. Le Conseil d’État a réécrit la loi à sa façon. Il invente une condition, il écrit que partout on doit assurer l’accès aux centres médicaux dans les centres commerciaux, alors que ce n’est pas précisé dans la loi."

"Un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme"

"Par contre, il invente une distance raisonnable pour l’accès aux biens de première nécessite, souligne l’avocat au barreau de Marseille. Le Tribunal Administratif de Nice avait également refusé de suspendre l’arrêté du préfet. Le lendemain il a accepté de le suspendre pour un des centres commerciaux de la région. Ce qui se passe est assez surprenant."

"Je rappelle pourquoi les arrêtés ont été abrogés, c’est la raison officielle qui a été invoquée par le gouvernement : la baisse du taux d’incidence, insiste Maître Sibille. Je ne vois pas comment, aujourd’hui, on pourrait faire machine arrière en utilisant cette décision du Conseil d’État. Je vais écrire ce matin au Conseil Constitutionnel sur cette violation qui me paraît assez grave, et introduire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme."

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