Contestation de PV : "il faut avoir de la chance pour obtenir gain de cause"

Le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester.

Contester un PV est aujourd’hui un vrai parcours du combattant. © AFP

"Tout ce qu'on a fait, c'est empoisonner la vie des automobilistes" - Reportage Sud Radio d'Alexandre de Moussac 

 

Pour faire le point sur le dispositif actuel, Adrien Weil, avocat en droit routier à Paris, était l'invité de Patrick Roger le 15 janvier 2020 dans l’émission "C’est à la une" sur Sud Radio, à retrouver du lundi au vendredi à 8h10.

 

"Le paiement est une condition de recevabilité du recours"

"La contestation d’une amende est un véritable parcours du combattant. Il faut faire un recours préalable devant l’autorité qui a constaté ce manquement (qui est une entreprise privée), qui va très certainement refuser ce recours. À ce recours il faudra joindre un certain nombre d’éléments extrêmement complexes et il faut respecter les délais. À partir du moment où c’est rejeté, on peut saisir une juridiction, une commission administrative.

Le paiement est une condition de recevabilité du recours. On vous dit : 'vous ne voulez pas payer ? Payez d’abord'. Autrefois on pouvait aller contester un PV au commissariat. Maintenant tout est automatisé, il faut faire sa saisine par écrit. On a cette sensation qu’il faut avoir de la chance pour obtenir gain de cause. Et ce n’est pas normal dans l’État de droit dans lequel on est" a expliqué Adrien Weil.

 

Contestations de PV : les taxis et loueurs de voitures en première ligne

Selon Adrien Weil, les premières victimes de ces verbalisations automatiques sont les taxis. "L’agent qui fait les constatations ne fait pas la distinction entre un arrêt et un stationnement, alors qu’on sait bien que les chauffeurs de taxi s’arrêtent sur la voie publique pour déposer leurs clients. De même, lorsqu’il s’agit d’une voiture louée, la justice va dire que c’est le propriétaire du véhicule qui est redevable de l’amende. Mais le loueur d’une voiture n’a pas vocation à supporter ces amendes."

"C’est exactement la même chose en matière de radars automatiques… même si depuis la mise en place du système, il y a 15 ans, il y a eu une série d’améliorations" a ajouté Adrien Weil.

 

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