La minute pratique Sud Radio avec Fiducial - Prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La minute pratique - A 9 heures, chaque jour dans le Grand Matin Sud Radio, des spécialistes Fiducial vous répondent. Aujourd’hui : "La prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire"

Question de Nelly : Sur le point de racheter une boulangerie, elle a signé un compromis début mars. Son vendeur vient de l’informer que compte tenu de la période actuelle, la date de signature définitive prévue le 20 mai prochain ne pourra être tenue. Qu’en est-il ?

 

Philippe JAILLET, de la direction des Relations extérieures chez FIDUCIAL, vous répond :

 

Cette problématique des délais qui arrivent à échéance pendant la période d’urgence sanitaire, soulève bon nombre d’interrogations.

S’agissant des actes et des formalités, et pour schématiser le mécanisme, c’est une ordonnance – du 23 mars 2020 – qui donne la possibilité de régulariser, pour l’instant jusqu’au 10 août prochain, tout ce qu’il a été impossible de faire depuis le 12 mars. Cette période est ce que le législateur appelle la "période juridiquement protégée".

Malheureusement, en ce qui concerne notre auditrice, nous sommes là en présence d’un compromis, d’un "avant-contrat", et l’ordonnance en question du 23 mars 2020 n’a prévu la suspension ou l’interruption des délais que pour certains délais légaux ou réglementaires. Or, ici le délai de signature est un délai conventionnel.

Quelles sont les solutions ?

Les parties vont donc devoir se mettre d’accord avant la date du 20 mai pour prolonger le compromis et convenir d’une nouvelle date de signature. À défaut d’accord, le compromis sera caduque.

 

 

Posez nous toutes vos questions, chaque jour, dans le Grand Matin Sud Radio, nous vous y répondrons avec les experts de FIDUCIAL.

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