"Sur la protection du patrimoine de Johnny, Laura et David ont une chance d'obtenir gain de cause"

Barbara Thomas-David, notaire, était l'invitée du Grand Journal de 18h sur Sud Radio.

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Laura et David saisissent la justice dans le différend qui les oppose à leur belle-mère, Laeticia, sur la succession de Johnny Hallyday.

Invitée du Grand Journal de 18h sur Sud Radio, Barbara Thomas-David, notaire, explique que leur procédure en référé "n'a pas pour but de trancher l'affaire au fond, c’est-à-dire de savoir si c’est le droit américain ou français qui va s’appliquer", mais plutôt de "geler la succession, afin d'avoir un droit de regard" en attendant justement que l'affaire soit traitée.

"Ils veulent deux choses, a-t-elle ajouté. La première, c’est geler le patrimoine, autrement dit que Laeticia ne puisse pas avoir pleine et entière possession du patrimoine et en jouir comme elle le souhaite. Ensuite, au niveau des droits d’auteur et des droits d’interprétation, ils souhaite avoir un droit de regard sur cet album posthume, justement là aussi pour pouvoir entrer dans la succession."

"Le juge va donc se demander si, aujourd’hui, il est urgent de geler le patrimoine pour le protéger au profit des enfants des premiers mariages. Sur le gel du patrimoine, à mon sens, il y a une chance d’aboutissement parce que tant que l’affaire n’est pas tranchée au fond, il faut protéger le patrimoine et justement que les droits d’auteurs qui sont perçus ne soient pas transférés à Laeticia qui pourra ensuite les transférer aux USA, dans un pays étranger, a indiqué Barbara Thomas David. Au niveau du droit de regard, c’est plus compliqué. On est dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. Pour ce qui est des droits d’auteurs, il n’est pas sûr qu’ils obtiennent gain de cause. Il y a peu de jurisprudence en la matière. Ils auront peut-être une chance de gagner pour les droits d’interprétation. En droit français, même si on les lègue à une personne en particulier, en l’occurrence, dans cette affaire, à Laeticia, les enfants ont quand même un droit de regard. Par contre, pour les droits d’auteur, c’est plus compliqué parce qu’ils peuvent être dévolus à une personne particulière, autrement dit au conjoint survivant."

Écoutez l'interview de Barbara Thomas-David, invitée du Grand Journal de 18h sur Sud Radio au micro de Véronique Jacquier